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Traduction de «ban and an assets freeze targeting those » (Anglais → Français) :

in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.

a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.


The restrictive measures consist of a visa ban and an assets freeze targeting those responsible for the fraudulent presidential elections and subsequent violent crackdown last December and in connection with the 2004 and 2006 elections and subsequent crackdowns.

Ces mesures restrictives comportent une interdiction de visa et un gel des avoirs qui visent les responsables des fraudes électorales commises lors du scrutin présidentiel et de la répression violente exercée ensuite en décembre dernier et en rapport avec les élections de 2004 et de 2006 et les répressions qui ont suivi.


Calls for the EU to consider imposing targeted sanctions, including travel bans and asset freezes, on those responsible for the massacres in Eastern Congo and the violent crackdown in the DRC, so as to help prevent further violence.

demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des massacres dans l'Est du Congo des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences.


adopted a first package of restrictive measures (travel ban and asset freeze) against people and entities responsible for actions which undermine or threaten Ukraine’s territorial integrity and sovereignty.

a adopté une première série de mesures restrictives (interdiction de voyager et gel d’avoirs) à l’encontre des personnes et entités commettant des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine.


We believe that the Government of Canada should target those who are found responsible for crimes against humanity by putting travel bans on them and freezing their assets.

Nous croyons que le gouvernement du Canada devrait cibler les auteurs de crimes contre l'humanité en les frappant d'interdiction de voyager et en gelant leurs biens.


The existing restrictive measures were prolonged until 31 October 2012: They subject 192 individuals to a visa ban and an assets freeze, namely those responsible for the violations of international electoral standards in the presidential elections in 2006 and 2010 as well as for the crackdown on civil society and democratic opposition.

Les mesures restrictives en vigueur ont été prorogées jusqu'au 31 octobre 2012. Dans le cadre de ces mesures, 192 personnes font l'objet d'une interdiction de visa et d'un gel des avoirs; il s'agit des responsables des atteintes aux normes électorales internationales lors des élections présidentielles de 2006 et de 2010 ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.


The visa ban and the assets freeze targets 13 officials and associates of the Syrian regime who have been identified by the Council as being responsible for the violent repression against the civilian population in Syria.

L'interdiction de visa et le gel des avoirs visent treize fonctionnaires et autres membres du régime syrien qui ont été identifiés par le Conseil comme étant responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.


UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.


As this includes notably a number of additional designations, this will bring the total number of persons subject to a travel ban and an asset freeze to 26 while the total number of entities targeted by an asset freeze now amounts to 33.

Parmi celles-ci figure la désignation d'un certain nombre de personnes ou d'entités supplémentaires, ce qui porte à 26 le nombre total de personnes qui font l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE et d'un gel de leurs avoirs et à 33 le nombre total d'entités visées par un gel de leurs avoirs.


The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.




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Date index: 2021-07-18
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