Number four, a new clause should be added before or after clauses 7 and 8 of Bill C-3 that provides protections for Bill C-3 individuals with regard to band membership, especially for those born pre-1985.
Quatrièmement, il conviendrait d'ajouter une nouvelle disposition avant ou après les articles 7 et 8 du projet de loi C-3 pour garantir les droits des personnes visées par le projet de loi en ce qui concerne l'appartenance à une bande, en particulier pour ceux qui sont nés avant 1985.
