Vertaling van "base for financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset-based financing [ asset-based lending | asset financing ]
financement garanti par des actifs [ financement reposant sur l'actif ]

market financing | market-based financing | market-based funding
financement de marché | financement par les marchés

Unit of finance
unité financière

output-based aid | performance-based aid | results-based financing | OBA [Abbr.] | RBF [Abbr.]
aide axée sur les réalisations | aide basée sur les résultats | OBA [Abbr.]

zero base financing
financement à solde nul

Financing knowledge-based small business
Le financement des petites entreprises axées sur le savoir

asset-based financing
financement reposant sur l'actif

financing base
assiette de financement

Base of skull
base du crâne

Base of lung
base du poumon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will set out the specific responsibilities of the Observatory and propose in 2007 a legal base for financing its activities.
La Commission définira les responsabilités spécifiques de l’Observatoire et proposera en 2007 une base juridique pour le financement de ses activités.

- Welcome the Commission's intention to put forward a new Strategic Energy Review every 2 years and to propose in 2007, a formal legal base for financing the work of an Office of the Energy Observatory within the Commission to coordinate and improve transparency on EU energy markets.
- se féliciter de l’intention qu’a la Commission de présenter une nouvelle analyse stratégique de la politique énergétique tous les deux ans et de proposer, en 2007, une base juridique officielle pour financer les travaux d'un Office de l'observatoire de l'énergie au sein de la Commission chargé de coordonner les marchés européens de l’énergie et d’améliorer leur transparence.

(4) ´investment platforms´ means special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk-sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects, and which may include:
4) "plateformes d'investissement", des entités ad hoc, des comptes gérés, des accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou des accords conclus par tout autre moyen par l'intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d'investissement, et qui peuvent inclure:

‘investment platforms’ means special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk-sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects, and which may include:
"plateformes d’investissement", des entités ad hoc, des comptes gérés, des accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou des accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement, et qui peuvent inclure:

Investment platforms can be special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects.
Les plateformes d'investissement peuvent prendre la forme d'entités ad hoc, de comptes gérés, d'accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou d'accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement.

[20] Evidence collected by the Administrative Commission for the coordination of social security systems points to factual and legal difficulties in the application of the coordination provisions and the granting of residence–based tax-financed benefits to non-active persons.
[20] Les éléments recueillis par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale révèlent des difficultés factuelles et juridiques dans l’application des dispositions relatives à la coordination et l’octroi d’avantages financés par l'impôt et fondés sur la résidence aux personnes non actives.

What Mr Blair said is the essential thing that Parliament wants to achieve: the engagement of the EU institutions and all involved parties to reinvent the financing of the Union and to base this financing on rational grounds and not on a horse-trading competition, which is the case today.
Ce que M. Blair a dit résume les souhaits du Parlement: l’engagement des institutions de l’UE et de toutes les parties concernées à réinventer le financement de l’Union et à baser ce financement sur des fondements rationnels et non sur un concours de marchands de tapis, comme c’est le cas aujourd’hui.

In drawing up its Legislative Initiative Report to call for legislation to provide a new legal base to finance such measures, the Committee on Development wonders if their non-development objectives will mean they also fall outside the scope of Article 179 EC".
Au moment d'élaborer son rapport d'initiative législative en vue de demander une législation offrant une nouvelle base juridique pour le financement de ces mesures, la commission du développement se pose la question de savoir si le fait que leurs objectifs ne soient pas liés au développement ne signifie pas qu'elles échappent également au champ d'application de l'article 179 CE".

On the positive side, it should be noted that this proposal genuinely simplifies the structure of the current legal bases for financing, in particular in respect of rural development policy in the period 2007 to 2013.
Du côté positif, il convient de noter que cette proposition simplifie réellement la structure des bases juridiques actuelles du financement, en particulier s’agissant de la politique de développement pour la période 2007-2013.

The objective of the Commission proposal is to clearly simplify the structure of the current legal bases for financing, in particular in the light of rural development policy in the period 2007-2013.
La proposition de la Commission vise à structurer d'une manière vraiment simplifiée les bases juridiques actuelles du financement, en particulier en ce qui concerne la politique de développement rural pour la période 2007-2013.