Traduction de «based on aggravating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence
circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine

aggravating cause | cause of aggravation
cause aggravante

aggravated receiving of stolen goods | aggravated receiving offence
recel aggravé

aggravating factor [ factor in aggravation ]
facteur aggravant

circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]
circonstance aggravante

aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]
circonstances aggravantes

aggravating circumstance | aggravating factor
circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine

aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty
aggravation de la peine

aggravating failure | single aggravating failure
aggravant unique

aggravating circumstance
circonstance aggravante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The violence that erupted following the Samarra mosque bombing on 22 February 2006 aggravated an already existing trend of sectarian-based violence.
La vague de violence qui a suivi l'attentat à la bombe commis le 22 février 2006 contre la mosquée de Samarra a accentué la tendance, déjà présente, à une violence confessionnelle.

The bandwidth available to the market for cross border communications also remains inadequate in many parts of the Union, thus aggravating the already strong economic pressures for European Internet traffic to be routed via US-based exchange points.
De plus, la bande passante dont dispose le marché pour les communications transfrontalières reste inadéquate dans bien des régions de l'Union, aggravant ainsi les pressions économiques déjà fortes poussant le trafic Internet européen à passer par les points d'échange installés aux États-Unis.

G. whereas the UN has estimated that 1,4 million people require food assistance owing to the severe damage to agriculture-based livelihoods; whereas the planting season starts this month and an estimated 236 000 people need agricultural inputs, including rice and vegetable seeds, and whereas the situation is aggravated by the large-scale loss of livestock; whereas farmers who miss this year’s planting season will be unable to harvest until late 2016;
G. considérant que, selon les Nations unies, 1,4 million de personnes ont besoin d'aide alimentaire en raison des sérieux dommages subis par leurs moyens de subsistance basés sur l'agriculture; que la période de plantation commence ce mois-ci et qu'environ 236 000 personnes nécessitent des intrants agricoles, y compris du riz et des semences de légumes, et que la situation est aggravée par la perte massive de bétail; que les agriculteurs qui manqueront la période de plantation de cette année ne pourront pas faire de récolte avant la fin de 2016;

1. Points to the dramatically aggravated security environment around the EU, especially in its immediate neighbourhood, where the international law-based order and stability and security of Europe are challenged to a degree unprecedented since the beginning of European integration; points to the ongoing transformation of the global political order;
1. souligne la tragique détérioration de l'environnement de sécurité autour de l'Union européenne, et en particulier dans son voisinage immédiat, où l'ordre international fondé sur le droit ainsi que la stabilité et la sécurité de l'Europe sont mis à l'épreuve à un niveau sans précédent depuis le début de l'intégration européenne; souligne la transformation permanente de l'ordre politique mondial;

In answering the question of whether all reasonable measures were taken to limit the delay which occurred as a result of technical problems which have an effect on the flight safety shortcomings, must the court take account of circumstances which aggravate the consequences of a delay, such as the circumstance that the aircraft affected by the technical problems, before returning to its home base, must, as in the present case, call at a number of airports, which may result in an accumulation of time lost?
Lorsque le juge répond à la question de savoir si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour limiter le retard intervenu dû à des problèmes techniques qui ont une incidence sur les défaillances pouvant affecter la sécurité du vol, doit-il tenir compte des circonstances qui aggravent les conséquences d’un retard, telles que la nécessité pour l’avion qui rencontre des problèmes techniques de faire escale dans plusieurs aéroports avant de rejoindre sa base d’affectation, ce qui peut provoquer une perte de temps?

20. Calls for the EU to promote a caste-sensitive post-2015 development agenda, with the reduction of inequalities based on or aggravated by caste as a crucial and measurable goal, ensuring that caste discrimination is explicitly addressed as a major structural factor underlying poverty, and as a root cause of structural inequalities;
20. demande à l'Union de promouvoir un programme de développement pour l'après‑2015 qui tienne compte de la question des castes, et comporte donc l'objectif décisif et mesurable de réduction des inégalités causées ou aggravées par le système de castes, en s'assurant que la discrimination fondée sur la caste est abordée explicitement en tant que facteur structurel majeur de la pauvreté et en tant que cause première des inégalités structurelles;

57. Invites the Member States and the relevant authorities to simplify the process of applying for social housing and to make the allocation of homes more fair, transparent and impartial, according to the specific social, economic and cultural circumstances of each Member State, with a view to eliminating discrimination and to preventing any “avoidance effect” for particularly vulnerable groups, a phenomenon which has the effect of aggravating residential spatial segregation and creating ghettos; draws attention, in this regard, to the pertinence of arrangements employed in some Member States, such as a list of legally defined, precise and transparent allocation criteria to encourage a social mix, anonymised applications for social housing, the advertising of vacant properties, the introduction of rating systems for housing applications, clear separation between the bodies which determine the criteria and those which allocate housing, and appropriate governance arrangements for the allocation of housing in order to promote broad based social mixing;
57. invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements, compte tenu de leur réalité économique, sociale et culturelle, en vue d'enrayer toute discrimination et tout phénomène d'évitement des populations les plus vulnérables qui conduisent à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos; souligne à ce titre la pertinence des dispositifs en vigueur dans certains États membres comme une liste de critères d'attribution légaux, précis et transparents favorisant la mixité sociale, l'anonymisation des demandes de logement social, la publicité des logements vacants, l'instauration de systèmes de cotation des dossiers de demandes, la séparation des instances contrôlant les critères et procédant à l'attribution des logements, et une gouvernance appropriée dans l'attribution en vue de favoriser la mixité sociale à large échelle;

58. Notes that the EUJUST LEX-Iraq mission, whose mandate has been extended until 31 December 2013, is the first EU integrated ‘rule of law’ mission aimed at contributing to the establishment of a professional criminal justice system in Iraq based on the rule of law; notes, however, that Iraq is still far from being stabilised, as evidenced by the regular attacks in the country, a situation aggravated by a highly uncertain regional context;
58. note que la mission EUJUST LEX-Iraq, dont le mandat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013, a été la première mission intégrée "État de droit" de l'Union dont le but est de contribuer à la mise en place d'un système de justice pénale professionnel en Irak fondé sur l'état de droit; constate cependant que l'Irak est encore loin d'être stabilisé comme le montrent les attentats réguliers dont le pays est victime, situation aggravée par un contexte régional des plus incertains;

PL, PT and SI refer to general criminal-law provisions which stipulate that the general motivation of the perpetrator shall be considered and EE refers to the aggravating circumstance of other base motives.
PL, PT et SI renvoient à des dispositions générales de droit pénal selon lesquelles la motivation générale de l’auteur doit être prise en considération et EE renvoie à la circonstance aggravante d’autres motifs de base.