Vertaling van "basic regulation against since hardware " (Engels → Frans) :

Therefore, in view of the special circumstances of the case, the initiation of an anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against Since Hardware is lawful.
Dès lors, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'ouverture d'une enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre la société Since Hardware est légale.

Since Hardware submitted that the Commission could not initiate a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against one company as it thereby violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) as well as that in the basic Regulation that anti-dumping proceedings are directed against imports of countries and not of individual companies.
Since Hardware a fait valoir que la Commission ne pouvait pas ouvrir une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre une seule société, car cela enfreindrait le principe général consacré à l'article VI du GATT, dans l'accord antidumping de l'OMC, mais également dans le règlement de base, selon lequel les procédures antidumping sont dirigées contre les importations en provenance de pays et non contre des sociétés individuelles.

It is recalled that a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation was initiated against Since Hardware rather than an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, in the light of the WTO Appellate Body report.
Il est rappelé qu'une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base a été ouverte contre Since Hardware plutôt qu'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC.

However, Since Hardware has not pointed to any issue which would indicate that in this investigation the Institutions used a methodology which was different to that used in the first investigation Secondly, even if Since Hardware could point to the use of a different methodology, this would be a result of the fact that the WTO Appellate Body report leads to the conclusion that it was incumbent on the Institutions to not investigate the claims against Since Hardware by means of a review.
Cependant, Since Hardware n'a indiqué aucun point qui montrerait que lors de l'enquête, les institutions ont utilisé une méthode différente de celle utilisée lors de la première enquête. Par ailleurs, même si Since Harware pouvait démontrer l'existence d'une méthode différente, l'utilisation d'une autre méthode résulterait alors du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, selon lequel il incombe aux institutions de ne pas enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de Since Hardware au moyen d'un réexamen.

Finally, not imposing measures against Since Hardware would be discriminatory vis-à-vis the exporting producers subject to the measure imposed following the first original investigation.
Enfin, le renoncement à instituer des mesures à l'encontre de Since Hardware serait discriminatoire envers les producteurs-exportateurs soumis à la mesure imposée à la suite de la première enquête initiale.

Since the result of these measures is the production of "amendments" to the basic regulation, in particular its annexes, "delegated acts" should apply.
Dès lors que ces mesures résultent en la production de "modifications" au règlement de base, et en particulier à ses annexes, les "actes délégués" doivent être appliqués.

Since the result of these measures are "amendments" to the basic regulation, in particular its annexes, "delegated acts" should apply.
Étant donné que ces mesures résultent en la production de "modifications" du règlement de base, et en particulier de ses annexes, les "actes délégués" devraient être applicables.

We oppose this and we will vote against the additional arrangements: they are hastening the completion of the basic regulation and are yet another criminal ploy in the campaign against the European sugar industry and its workers.
Nous nous y opposons et nous voterons contre les arrangements supplémentaires: ils pressent l'achèvement de la réglementation de base et ils ne sont pourtant qu'un subterfuge pénal de plus dans la campagne contre l'industrie du sucre européenne et ses salariés.

The Basic Regulation of 2002 includes an article requiring Member States to take measures against their nationals (or companies) that infringe the CFP.
Le règlement de base de 2002 comporte un article qui exige des États membres qu'ils prennent des mesures à l'encontre de leurs ressortissants (ou entreprises) qui commettent une infraction grave à la politique commune de la pêche.

This includes, among others, a basic Regulation laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting and a Decision on the protection of the euro against counterfeiting to be adopted by the Council; the Council Decision extending Europol’s role to cover counterfeiting; a framework Decision increasing penalties and sanctions against counterfeiting; the Council’s Directive on money laundering, including the proposal amending this Directive; the Commission proposal for a Council Decision establishing a training, exchange and assistance programme for the protection of the euro against counterfeiting.
Celui-ci inclut, entre autres, un règlement de base établissant les mesures nécessaires en vue de la protection de l'euro contre la contrefaction, ainsi qu'une décision sur la protection de l'euro contre la contrefaction que le Conseil doit adopter ; la décision du Conseil élargissant le rôle d'Europol qui consiste à lutter contre la contrefaction ; une décision-cadre augmentant les sanctions contre la contrefaction ; la directive du Conseil sur le blanchiment d'argent, y compris la proposition amendant cette directive ; la proposition de la Commission pour une décision du Conseil établissant un programme d'action en matière de formation, d'échange et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage.