Traduction de «basis cannot counter » (Anglais → Français) :

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

I cannot think of a solution to a harmonized sales tax that will both counter the bad effects of the provincial sales tax exemption that we had before, and provide any kind of a fair basis that will allow both the small trader and the larger company to continue.
Je n'arrive pas à trouver une formule de taxe de vente harmonisée qui d'une part bloque l'incidence néfaste qu'avait l'exemption de taxe provinciale et d'autre part offre une mesure équitable qui permette tant aux petits artisans qu'aux grandes entreprises de continuer.

First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.
Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.

The introduction of Europe-wide crop-specific standards for integrated pest management should be rejected, since it cannot take account of the diversity of local natural and climatic conditions in Europe, and runs counter to the underlying philosophy of integrated agriculture whereby local conditions form an essential basis for any measure.
L'introduction de normes spécifiques des différentes cultures pour la protection intégrée est à rejeter étant donné qu'elle ne peut tenir compte des conditions naturelles et climatiques différentes régnant de par l'Europe. Par ailleurs, elle est en contradiction avec l'agriculture intégrée, qui fait des conditions locales une base fondamentale de toute action.

This has three objectives: - to involve the Member States and economic operators in the definition of the main priorities, based on the primary consideration that management is a responsibility to be shared with national administrations and that the development of the internal market must remain geared to the needs to businesses; - to keep up the momentum for integration, recognizing that administering the rules on a strictly administrative basis cannot counter the risks of refragmentation of the market and that the internal market can have an economic impact only if such momentum exists; - to maintain a global approach which allows the variety of needs and concerns to be dealt with according to the specific characteristics of the sector concerned; this global approach includes the trans-European networks.
Ce document poursuit 3 objectifs: - associer les Etats membres et les opérateurs économiques à la définition des grandes priorités, en considérant d'abord que la gestion est une responsabilité partagée avec les administrations nationales et que le développement du marché intérieur doit rester orienté vers les besoins des entreprises; - maintenir une dynamique d'intégration en considérant qu'une gestion strictement administrative des règles ne peut répondre aux risques de refragmentation du marché et que l'impact économique du marché intérieur ne peut être assuré que par une telle dynamique; - maintenir une approche globale permettant de répondre à la multitude des besoins et des préoccupations en fonction des spécificités sectorielles; cette approche globale inclut le thème des réseaux transeuropéens.