Traduction de «strictly administrative basis cannot counter » (Anglais → Français) :

Administrative capacity issues cannot justify an exceptional extension and any extension should be kept to the strict minimum necessary to reach a decision.
Les problèmes de capacités administratives ne sauraient justifier une prolongation exceptionnelle du délai et toute prolongation doit être limitée au strict minimum nécessaire pour parvenir à une décision.

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

Moreover, the applicant did not even attempt to counter the Commission’s argument that the new method is specifically designed to ensure that, during the course of the tests held at the assessment centre, all the candidates are treated equally and that the results of those tests are not distorted by cognitive biases on the part of the examiners, cognitive biases which have been scientifically proven to exist and which a responsible administration cannot overlook.
En outre, le requérant n’a même pas essayé de contredire les arguments de la Commission selon lesquels la nouvelle méthode vise précisément à garantir que, lors du déroulement des épreuves au centre d’évaluation, tous les candidats soient traités de manière égale et que les résultats desdites épreuves ne soient pas faussés par des biais cognitifs des évaluateurs, biais cognitifs dont l’existence a été scientifiquement prouvée et dont une administration responsable ne peut pas faire abstraction.

First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.
Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.

64. Notes the administration's reply and draws attention to the fact that a ‘budgetary basis’ cannot be used for overturning the regulatory framework; considers that this matter should receive special attention in the upcoming review of the Staff Regulations;
64. prend acte de la réponse de l'administration et attire l'attention sur le fait qu'une «base budgétaire» ne peut être utilisée pour contourner le cadre réglementaire; est d'avis que cette question devrait retenir toute l'attention lors de la révision prochaine du statut;

59. Notes the administration's reply and draws attention to the fact that a "budgetary basis" cannot be used for overturning the regulatory framework; considers that this matter should receive special attention in the upcoming review of the Staff Regulations;
59. prend acte de la réponse de l'administration et attire l'attention sur le fait qu'une "base budgétaire" ne peut être utilisée pour tourner le cadre réglementaire; est d'avis que cette question devrait retenir toute l'attention lors de la révision prochaine du Statut;

Israel’s provocative arrogance and its government’s State terrorism, which has enjoyed the Bush administration’s unwavering support and which, in common with the occupying forces in Iraq, is killing the elderly, women and children on a daily basis, cannot continue to go unpunished.
L’arrogance provocante d’Israël et le terrorisme d’État de son gouvernement, qui bénéficie du soutien sans faille de l’administration Bush et qui, à l’instar des forces d’occupation en Irak, tue vieillards, femmes et enfants quotidiennement, ne peuvent se poursuivre dans l’impunité.

7. Hopes that the EU will be able to enlist the support of other developed and developing nations damaged by the US action and that further justifiable joint safeguard measures can be agreed; urges the Commission, however, not to use the same strategy as the Bush Administration by closing European borders, and to look for solutions on a strictly multilateral basis, with special respect for the vulnerable economies of developing countries;
7. espère que d'autres pays développés ou en voie de développement pénalisés par l'initiative américaine viendront rejoindre l'Union et que de nouvelles clauses de sauvegarde conjointes et dûment légitimées pourront être adoptées, mais invite instamment la Commission à ne pas recourir à la même stratégie que celle de l'administration Bush en fermant les frontières européennes mais, bien plutôt, à se mettre en quête de solutions d'ordre strictement multilatéral, en prenant plus particulièrement en considération l'économie vulnérable des pays en voie de développement;

However, this mechanism should not be implemented where it might run counter to structural trends and adjustments, nor should any resulting administrative difficulties be underrated, nor should former producers who have given up production be allowed to keep their quota beyond the time strictly needed for it to be transferred to an active producer.
La mise en œuvre de ce mécanisme ne devrait toutefois pas s'opposer à la poursuite des évolutions et adaptations structurelles, ni méconnaître les difficultés administratives en résultant, ni permettre à d'anciens producteurs ayant quitté l'activité de conserver leur quantité de référence au-delà du temps strictement nécessaire au transfert à un producteur actif.

The value of the property shall be calculated, to the satisfaction of the competent authorities, on the basis of strict valuation standards laid down by law, regulation or administrative provisions.
La valeur de ce bien est calculée, à la satisfaction des autorités compétentes, sur la base de critères d'évaluation rigoureux définis par des dispositions législatives, réglementaires ou adminsitratives.