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Traduction de «basis would singularly fail » (Anglais → Français) :

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an i ...[+++]

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable ré ...[+++]


In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an ...[+++]

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sou ...[+++]


We would also have liked to see the report cogently address the issues raised by the European Court of Auditors related to such funding, which it singularly fails to do.

Nous aurions aussi voulu voir le rapport aborder de façon convaincante les questions soulevées par la Cour des comptes européenne à propos de ce type de financements, ce qu’elle ne fait pas du tout.


In the interests of clarity and in view of the specific circumstances of the case, the Commission will analyse first whether the undertaking in this particular case really has been charged with a public service obligation and, in that capacity, receives compensation which is established on an objective and transparent basis (the first two criteria in Altmark) and will then examine specifically whether that undertaking was chosen pursuant to a public procurement procedure or, failing that, whether the compensation was determined on the ...[+++]

Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark).


Yet the assumption that the Republic would do its utmost to arrive at a solution and that it would not fail in this formed the basis for that country’s accession to the European Union.

Pourtant, le postulat selon lequel la République de Chypre ferait le maximum pour parvenir à une solution et y parviendrait constituait la base de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.


The aspirations of the Laeken Summit two years ago, when the Heads of Government expressed the hope that the Convention would bring the Union closer to its citizens, has singularly failed to materialise.

Le rêve formulé lors du sommet de Laeken il y a deux ans, au cours duquel les chefs d’État ou de gouvernement ont exprimé l’espoir de voir la Convention rapprocher l’Union de ses citoyens, a singulièrement été incapable de se concrétiser.


The aspirations of the Laeken Summit two years ago, when the Heads of Government expressed the hope that the Convention would bring the Union closer to its citizens, has singularly failed to materialise.

Le rêve formulé lors du sommet de Laeken il y a deux ans, au cours duquel les chefs d’État ou de gouvernement ont exprimé l’espoir de voir la Convention rapprocher l’Union de ses citoyens, a singulièrement été incapable de se concrétiser.


35. Suggests that the existing but dormant and obsolete Trusteeship Council be transformed into a Council for Failed States, which would be responsible, on behalf of the United Nations, for coordinating international cooperation in the case of failed States, and more widely for conflict prevention in failing States; suggests that this Council for Failed States be mandated by the Security Council to administer on a temporary basis peoples and territo ...[+++]

35. suggère de transformer le Conseil de tutelle, en sommeil et désormais obsolète, en un Conseil des États défaillants, qui serait chargé, au nom de l'ONU, de coordonner la coopération internationale autour de ces États et, plus largement, de prévenir les conflits dans les États en difficulté; suggère que le Conseil de sécurité donne mandat à ce nouveau Conseil pour administrer, à titre temporaire, des peuples et territoires dans lesquels les structures publiques officielles se sont effondrées ou sont en voie de disparaître;


The Commission fails to make a convincing case for the use of a First Pillar ‘transport’ legal basis for a measure which would allow access to the SIS by administrative authorities for the purposes of preventing and fighting crime (trafficking of stolen vehicles).

La Commission ne justifie pas d'une manière convaincante le recours à une base juridique «transports» relevant du premier pilier pour une mesure qui permettrait à des autorités administratives d'accéder au SIS aux fins de prévenir et de combattre la criminalité (trafic de véhicules volés).


- investment aid for the building of a new flat-glass factory allegedly granted by the Italian Government to Sangalli; as the area concerned is an assisted region, the Commission noted that the Italian authorities had failed to state the exact legal basis for the measures in question and that the forecast market growth, as indicated by the complainants, would not be enough to absorb a capacity increase,

- les aides à l'investissement que le gouvernement italien aurait accordées à Sangalli pour la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre plat. Comme il s'agit d'une région assistée, la Commission a constaté que les autorités italiennes n'avaient jamais indiqué la base juridique exacte des mesures en question et que les prévisions de croissance du marché, telles qu'elles ont été exposées par les plaignants, ne sont pas de nature à justifier une augmentation de capacité,




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Date index: 2024-04-28
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