Traduction de «be based on a law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be based on a law
être fondé sur une règle de droit

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

cloud base [ BASE | base of a cloud ]
base d'un nuage [ base des nuages ]

based on a purchase contract [ based on a purchase agreement ]
fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]

election based on proportional representation | election based on a system of proportional representation
élection selon le système proportionnel | élection à la proportionnelle

base of a die
sommier

base of a crane
empattement d'une grue

requirement of a law
réserve de la loi | exigence de base légale

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

community based on law | Community based on the rule of law | Union based on the rule of law
communauté de droit | Union de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on case law, it is in particular disproportionate to:
Sur la base de la jurisprudence, les restrictions suivantes sont notamment jugées disproportionnées:

In today's Communication, the Commission provides indications to Member States on what they can do to regulate the sale of farmland, based on case law of the Court of Justice of the European Union.
Dans sa communication présentée aujourd'hui, la Commission fournit aux États membres des orientations sur les moyens dont ils disposent pour réglementer la vente de terres agricoles, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Based on case law of the European Court of Justice, the proposal clarifies that Member States may decide not to grant social benefits to mobile citizens which are economically inactive citizens – this means those who are not working nor actively looking for a job, and do not have the legal right of residence on their territory.
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la proposition précise que les États membres peuvent décider de ne pas accorder de prestations sociales aux citoyens mobiles qui sont économiquement non actifs, c'est-à-dire ceux qui ne travaillent pas ou qui ne recherchent pas activement un emploi, et qui ne disposent pas d'un droit de séjour légal sur leur territoire.

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

The legal personality under Union law has to be seen therefore as merely complementing and "over-arching" a pre-existing legal personality based on the law of one Member State.
La personnalité juridique en vertu du droit de l'Union doit être dès lors considérée comme étant complémentaire et prééminente par rapport à la personnalité juridique préexistante au regard du droit national d'un État membre.

30. Believes that whilst an OI will have the effect of providing a single body of law, there will still be a need to seek provision of standard terms and conditions of trade which can be produced in a simple and comprehensible form, available off-the-shelf for businesses, and in particular SMEs and with some form of endorsement to ensure consumer confidence; notes that standard contract terms and conditions based upon an OI would offer greater legal certainty than EU-wide standard terms based upon national laws which would increase the possibility for differing national interpretations;
30. est convaincu que si un instrument facultatif a pour effet de fournir un corpus unique de règles, il restera néanmoins nécessaire de chercher à définir des conditions générales types pour le commerce, qui puissent être formulées sous une forme simple et compréhensible, qui soient disponibles immédiatement pour les entreprises, et en particulier pour les PME, et qui soient assorties d'une forme de certification pour s'assurer la confiance des consommateurs; remarque que des conditions et clauses contractuelles types se fondant sur un instrument facultatif offriraient une plus grande sécurité juridique que des conditions types pour toute l'UE s'appuyant sur les législations nationales, ce qui augmenterait la possibilité d'interprétations nationales divergentes;

(13) The review should be carried out using an economic market analysis based on competition law methodology.
(13) Cet examen devrait être réalisé au moyen d'une analyse économique du marché fondée sur la méthodologie du droit de la concurrence.

Community law, the ‘acquis communautaire’ and European unity are based upon European law.
Le droit communautaire, l'acquis communautaire, l'unité européenne reposent sur le droit européen.

It is not going too far to say that the dominant system is one based upon Roman law but, in addition, there exist of course the common law system, which is significantly different, a Germanic and even a Scandinavian legal tradition, and these legal traditions differ from one another on crucial points.
Il n'est pas exagéré de dire que le système dominant est basé sur la loi romaine, mais on trouve également le système du droit commun, qui est très différent, ainsi qu'une tradition juridique allemande et, qui plus est, scandinave. Et ces traditions juridiques diffèrent sur des points sensibles.