The invitations shall be accompanied by the procurement documents, where those documents have not been the subject of unrestricted and full direct access, free of charge, for the reasons set out in the third or fourth subparagraph of Article 73(1) and have not already been made otherwise available.
Les invitations sont accompagnées des documents de marché, lorsque ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’un accès gratuit, sans restriction, complet et direct, pour les motifs énoncés à l’article 73, paragraphe 1, troisième ou quatrième alinéa, et qu’ils n’ont pas déjà été mis à disposition par d’autres moyens.