Vertaling van "bearing in mind that it cannot be formally established until " (Engels → Frans) :

Will the Council indicate its position on the slow ratification process of the proposed International Criminal Court, bearing in mind that it cannot be formally established until 60 countries have ratified the Rome Statute of the ICC and that, in February 2001, Dominica became the 29th State to ratify the Statute?
Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position concernant le lent processus de ratification de la proposition de Tribunal pénal international sachant que ce dernier ne peut être formellement établi que lorsque 60 pays ont ratifié le statut de Rome du TPI et qu'en février de cette année la République dominicaine a été le 29è État à ratifier le Statut ?

tick type TT for shipments from one third country to another third country passing one or more Member States, bearing in mind that the application must include evidence that the consignee established in the third country has made an arrangement with the holder established in the third country, and accepted by the competent authority of that third country, obliging that holder to take back radioactive waste or spent fuel where a shipment cannot or may not be completed.
Cocher le type TT pour les transferts d’un pays tiers vers un autre pays tiers transitant par un ou plusieurs États membres, en gardant à l’esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire établi dans le pays tiers a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu’un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.

tick type IM for shipments from a third country to a Member State (= import into the Community), bearing in mind, that the application must include evidence that the consignee has made an arrangement with the holder established in the third country, and which has been accepted by the competent authority of that third country, obliging that holder to take back the radioactive waste or spent fuel where a shipment cannot or may not be completed.
Cocher le type IM pour les transferts d’un pays tiers vers un État membre (importation dans la Communauté), en gardant à l’esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu’un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.

Bearing in mind these important changes, and bearing in mind the fact that, as the text states, ‘the present regulation establishes a financing instrument . should reduce congestion, improve the environmental performance of the transport system and enhance intermodal transport, thereby contributing to an efficient and sustainable transport system’, we cannot accept the drastic reduction in the budgetary envelope laid down for the programme.
Compte tenu de ces importants changements et du fait, comme l’indique le texte, que «le règlement [.] a pour objet d’établir un instrument financier [. qui] devrait réduire la congestion, améliorer la performance environnementale du système de transport et renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable», nous ne pouvons accepter la diminution drastique de l’enveloppe budgétaire prévue pour le programme.

The opposite approach would seem unviable by any reckoning, particularly if one bears in mind that the intended uses envisaged under the national programming of FIFG funds can be the precise opposite of scrapping, such as the necessary renovation and modernisation of the fleet, time limitations on fishing and supplementary measures to reduce the fishing effort in Community waters such as the export of fishing vessels and the establishment of joint enterprises with third countries, at least until the end of the programming period in 2006.
Il ne serait absolument pas viable de procéder autrement, surtout si l'on se souvient que les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP peuvent précisément aller à l'encontre de la démolition, comme la rénovation et la modernisation nécessaires de la flotte, les limitations temporaires de pêche ou les mesures complémentaires de réduction de l'effort de pêche dans les eaux communautaires ou bien encore l'exportation de navires et la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, du moins jusqu'en 2006, date ultime de programmation des Fonds structurels.

G. considering that the European Commission was not been able to justify the requirement that seconded national experts work full time by relevant and acceptable objective factors, bearing in mind, in particular, that according to the established case-law of the Court of Justice budgetary considerations cannot, as such, justify discrimination against one of the sexes; ,
G. considérant que la Commission européenne n'a pas été en mesure de fournir des critères objectifs, pertinents et acceptables pour justifier que les experts nationaux détachés soient tenus de travailler à temps partiel, étant donné en particulier que selon la jurisprudence établie de la Cour de justice des considérations budgétaires ne peuvent, en tant que telles, justifier une discrimination à l'encontre de l'un des deux sexes,

INDUSTRIAL ASPECTS OF THE INFORMATION SOCIETY - COUNCIL RESOLUTION The Council agreed on the substance of the following Resolution, the text of which will be adopted formally, after legal and linguistic finalization, at a forthcoming meeting: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, submitted to the Brussels European Council in December 1993, recommended a policy to develop a common information area and in particular to improve the efficiency of the European information and communication technologies (ICT) sector; Having regard to the conclusions of the Corfu European Council in June 1994 on the report by the High Level Group chaired by Mr Bangemann on "Europe and the Global Information Society"; Whereas in Cannes the European Council emphasized the development potential of new growth sectors (for example, multimedia) and the potential for job creation in promoting the information society and called for work to continue on establishing the regulatory framework that will enable it to develop, while taking care to maintain cultural diversity and bearing in mind the objective of equal access to these new services; Having regard to the Commission communication of July 1994 on "Europe's way to the information society: an action plan" and the Commission communication of May 1995 on a methodology for the implementation of applications for the information society; Having regard to the Green Paper on the liberalization of telecommunications infrastructure and cable television networks of October 1994 and the Council Resolution of November 1994, I 1.
ASPECTS INDUSTRIELS DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION - RESOLUTION DU CONSEIL Le Conseil a marqué son accord quant au fond sur la résolution suivante dont le texte sera adopté formellement, après sa mise au point juridique et linguistique, lors d'une prochaine session : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi", présenté au Conseil européen de Bruxelles en décembre 1993, préconise le développement d'une politique de promotion d'un espace commun de l'information et, en particulier, l'amélioration de l'efficacité de l'industrie européenne des technologies de l'information et des communications (TIC) ; considérant les conclusions du Conseil européen de Corfou de juin 1994 sur le rapport du groupe de haut niveau placé sous la présidence du Commissaire Bangemann, intitulé "L'Europe et la Société de l'Information planétaire"; considérant que le Conseil européen de Cannes a souligné les potentialités de développement de nouveaux secteurs de croissance (le multimédia par exemple) et de création d'emplois liés à la promotion de la société de l'information et a invité à poursuivre la mise en place du cadre réglementaire propre à assurer son développement, tout en veillant à la diversité culturelle ainsi qu'à l'objectif d'assurer un égal accès à ces nouveaux services; considérant la communication de la Commission, de juillet 1994, intitulée "Vers une Société de l'Information en Europe : un plan d'action" et la communication de la Commission, de mai 1995, sur une méthodologie pour la réalisation des applications de la Société de l'Information ; considérant le livre vert sur la libéralisation de l'infrastructure des télécommunications et des réseaux de télévision câblée d'octobre 1994 et la résolution du Conseil de novembre 1994.