Traduction de «because bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because Bill C-235 would prevent businesses from engaging in legitimate price discounting, because Bill C-235 would discourage vertically integrated suppliers, including even the smallest manufacturer-retailer from using dual distribution channels, and because legislation like Bill C-235 has the effect of raising consumer prices, reducing the incentive to innovate and maximize efficiencies, it is for these reasons I urge the House to follow the lead of the Standing Committee on Industry and defeat this motion.
Le projet de loi C-235 empêcherait les entreprises d'offrir des rabais légitimes, découragerait l'intégration verticale des fournisseurs et priverait même la plus petite entreprise de fabrication et de détail de la possibilité de recourir à deux filières de distribution. Une mesure comme le projet de loi C-235 se traduit par une hausse des prix à la consommation et une atténuation du désir d'innover et de corriger au maximum les inefficacités. Pour toutes ces raisons, j'exhorte la Chambre à suivre la voie tracée par le Comité permanent de l'industrie et à voter contre cette motion.

This bill, in Quebec, will create confusion because it is weak from a legal standpoint, because the heart of the bill is appended, because Bill C-54 gives cabinet discretionary power to decide the value of provincial law and its application and, finally, because it will invade provincial jurisdiction within three years of its proclamation unless the province adopts similar legislation.
Ce projet de loi, par sa mise en application au Québec, entraînera de la confusion, parce qu'il est déficient sur le plan juridique, parce que le coeur de la loi est placé en annexe, parce que le projet de loi C-54 accorde au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de décider de la valeur d'une loi provinciale et de son champ d'application et, enfin, parce qu'il envahit la juridiction provinciale dans les trois ans suivant sa proclamation, si la province n'a pas adopté une loi similaire.

I oppose it because Bill C-3 does not grant our police forces full use of DNA technology and because Bill C-3 does not allow for the taking of DNA samples at the time of the charge, whereas fingerprints are taken at the time of arrest.
Je m'oppose au projet de loi C-3 parce qu'il ne permet pas aux forces policières d'utiliser pleinement la technologie des empreintes génétiques et parce qu'il ne permet pas le prélèvement d'échantillons génétiques lorsque des accusations sont portées, alors que des empreintes génétiques sont prises au moment de l'arrestation.

First, because only German users will not effectively pay the road charge, as their vehicle tax bill will be reduced by the exact amount of the road charge.
Premièrement, dans les faits, les utilisateurs allemands ne paieront pas la redevance routière, puisque la taxation de leur véhicule sera réduite d'un montant exactement équivalent à celui de la vignette.

Because this bill does not do enough—that is what they told us in committee—and because Bill C-3 will continue to allow the systematic discrimination that aboriginal women have been subjected to since 1876.
Parce que non seulement ce projet de loi ne va pas assez loin — c'est ce qu'elles sont venues nous dire en comité —, mais elles marchent également parce que le projet de C-3 va maintenir la discrimination systémique dont sont victimes les femmes autochtones depuis 1876.

Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.
Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

Related to that issue also, honourable senators, is that because the bill calls for a public education program by the Privacy Commissioner, and because Bill C-6 imposes significant new responsibilities and substantially enlarges the mandate of the Privacy Commissioner, it is obviously, again, an inherent part of the committee's report that additional resources will be required by the Privacy Commissioner if he is to carry out the expanded mandate called for in this legislation.
Toujours sur cette question, honorables sénateurs, si le projet de loi préconise un programme de sensibilisation du public par le commissaire à la protection de la vie privée et si le projet de loi C-6 impose de nouvelles responsabilités et élargit considérablement le mandat du Commissaire à la protection de la vie privée, il va de soi, encore une fois, qu'une partie inhérente du rapport du comité recommande d'affecter des ressources additionnelles au Commissaire à la protection de la vie privée pour qu'il s'acquitte de son mandat élargi.

Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.
En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.