Traduction de «because cross-compensation would » (Anglais → Français) :

The exporting producer then argued that cross-compensation is impossible for a number of reasons, in particular because cross-compensation would show in the annual reports of the exporting producer and its related companies.
Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir qu'une compensation croisée n'est pas possible pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'une compensation croisée apparaîtrait dans les rapports annuels du producteur-exportateur et de ses sociétés liées.

Finally, concerning the amendment of the offer and the risks of cross-compensation, the Commission noted that, whilst the commitment not to re-sell the product concerned would limit some of the cross-compensation risks the principal issue, namely the MIP being applied to transactions between related entities, remains.
Enfin, en ce qui concerne la modification de l'offre et les risques de compensation croisée, la Commission a constaté que, bien que l'engagement de ne pas revendre le produit concerné limiterait certains risques de compensation croisée, la question principale, à savoir le PMI appliqué aux transactions entre entités liées, reste posée.

Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.
Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.

Due to the fact that the exporting producer sells to the Union other products, the price undertaking proposed would be impossible to be effectively monitored, offering opportunities for price cross-compensation.
Étant donné que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, il serait impossible de contrôler efficacement l'engagement de prix proposé, ce qui ouvrirait la voie à des possibilités de compensation croisée des prix.

Acceptance of such clause would allow for a cross-compensation mechanism where transactions at the MIP level could be offset by transactions at prices below MIP.
L'acceptation d'une telle clause reviendrait à mettre en place un mécanisme de compensation croisée selon lequel les transactions au niveau du PMI pourraient être compensées par des transactions à des prix inférieurs au PMI.

Peter Mansbridge's newscast would be a lot shorter because Ivan Whitehall would read it first and cross out anything embarrassing.
Les nouvelles lues par Peter Mansbridge seraient beaucoup plus courtes, car Ivan Whitehall aurait rayé tout ce qui pourrait être embarrassant.

Ms. Diane St-Jacques (Shefford, PC): Mr. Speaker, according to Bob Rae, the chief negotiator for the Red Cross, “it would be far wiser and far more fair if compensation were not linked to a specific time period, but rather to the fact that people contracted the disease from a blood transfusion”.
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, Bob Rae, le négociateur en chef de la Croix-Rouge, déclarait qu'«il serait beaucoup plus sage et beaucoup plus juste que l'indemnité ne soit pas liée à une période particulière, mais tienne plutôt compte des gens qui ont contracté la maladie à la suite d'une transfusion sanguine».

Because police officers would be able to cross-reference these data from certain convicted offenders with unsolved crimes, the DNA identification act is a great improvement over the vacuum which previously existed in terms of storing the DNA data.
Comme les policiers pourront établir des recoupements entre ces données obtenues auprès de certains condamnés et des crimes non résolus, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques représente un grand progrès par rapport au vide qui existait auparavant en permettant de conserver les données génétiques.

At the time, Mr. Strahl had stated—and I remember that very well because I have his letter answering my query—that the amount of compensation for the loss of a flock would be changed in a first phase but that there would be a second phase administered by the Department which would lead to a new development in the context of the new agricultural policy, and that additional compensation would be provided after discussions and negotiations with industry and stakeholders.
M. Strahl avait dit, à l'époque — je me le rappelle parce que j'ai sa lettre, je lui avais écrit à ce sujet —, que la première phase faisait en sorte qu'on changeait le montant de la compensation en cas de perte de troupeau, qu'une deuxième phase administrée par le ministère amènerait un développement dans le cadre de la nouvelle politique agricole, et que des compensations supplémentaires seraient versées à la suite de discussions et de négociations avec le milieu agricole et les gens concernés.

Once again, if the government were to enforce the principle, as articulated in Motion No. 227, this entire scheme and this power under the Criminal Code would become useless because the government would be required to compensate the criminals for the offence-related property that was forfeited.
Encore une fois, si le gouvernement mettait en application le principe énoncé dans la motion n227, cette disposition et le pouvoir prévu dans le Code criminel seraient inutiles parce que le gouvernement devrait indemniser les criminels à l'égard du bien infractionnel saisi.