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Traduction de «because i would never agree » (Anglais → Français) :

The consultation also found that most stakeholders do not agree with the alternative of amending the current management framework (Option 2) because the problems previously described would still persist.

La consultation a également montré que la plupart des parties prenantes n’acceptent pas la solution consistant à modifier le cadre de gestion actuel (option 2) parce que les problèmes décrits précédemment persisteraient.


It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transa ...[+++]

Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, ...[+++]


It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.

Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.


In 2007, critics said that Member States would never agree on a mandate.

En 2007, des détracteurs prétendaient que les États membres ne se mettraient jamais d'accord sur un mandat.


In 2005, after the two negative referenda, we heard some people saying that the European Union of 25 or 27 would never agree on a Treaty, whatever its content.

En 2005, après la conclusion négative de deux référendums, d'aucuns ont dit qu'une Union européenne de 25 ou 27 États membres ne se mettrait jamais d'accord sur un traité, quel qu'en soit le contenu.


The Member States would never agree on it, and more importantly, through bringing further regulation rather than simplification and flexibility, it would only delay the goal of a successful Europe operating within the framework of a global economy.

Les États membres ne l’accepteraient jamais, et surtout, l’adoption d’une nouvelle réglementation au lieu de la simplification et de la flexibilité ne ferait que reporter l’objectif d’une Europe réussie fonctionnant dans le cadre d’une économie internationale.


It is a question of image, of taste, of traceability and, of course, of food safety too, because farmers would never, of their own volition, have fed their cows on meat meals.

C’est une question d’image, de goût, de traçabilité, et sans doute aussi de sécurité alimentaire, car jamais les agriculteurs n’auraient été donner d’eux-mêmes des farines de viande à manger à leurs vaches.


Needless to say, this should be done on a voluntary basis; if not, the system would never work and Member States would never agree to it.

Je pense que le contentement serait général parce que l’argent serait à nouveau disponible pour ceux qui peuvent le dépenser. Ce système devrait évidemment fonctionner sur base volontaire, sans quoi il ne fonctionnerait jamais, les États membres n’y consentiraient jamais.


Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).

Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).


It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.

Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.




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Date index: 2024-01-24
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