Vertaling van "because such clauses " (Engels → Frans) :

There is an argument for a need for a standard non-derogation clause, because such clauses tend to cause uncertainty as to their purpose and effect.
Certains disent qu'il faut une clause non dérogatoire normale, parce que de telles clauses ont tendance à susciter une incertitude relativement à leur objectif et leur effet.

We are asking the government to delete the provision in clause 2(1)(g) on the establishment of nationally consistent standards of environmental quality, because such standards adversely affect our specificity.
À l'alinéa 2(1)g), nous demandons au gouvernement fédéral de supprimer la question des normes environnementales uniformes coast to coast, parce que de telles normes briment notre spécificité.

As such, clause 7, as it exists, is no longer required because we have shifted the designation in clause 6 from the Governor-in-Council to the minister.
C'est pourquoi l'article 7, tel qu'il est actuellement libellé, n'est plus nécessaire car nous avons transféré l'acte de désignation dans l'article 6 du gouverneur en conseil au ministre.

This also means that orphan phonograms, for which neither the phonogram producer nor the performers can be identified or found, will benefit from the clause because such orphan phonograms will not be exploited by either the producer or the performer.
Cela implique aussi que les phonogrammes «orphelins», dont ni le producteur de phonogrammes, ni les interprètes ne peuvent être identifiés ou localisés, bénéficieront de cette clause, étant donné qu’ils ne seront exploités ni par le producteur, ni par les interprètes.

The Commission also has difficulty in accepting the amendment that introduces the potential for Member States to anticipate the opening of their market on condition of a reciprocity clause, because such clauses run the risk of being discriminatory on grounds of nationality.
La Commission a aussi des difficultés à accepter l’amendement qui introduit la possibilité pour des États membres d’anticiper l’ouverture de leur marché sous condition d’une clause de réciprocité car de telles clauses risquent d’être discriminatoires sur la base de la nationalité.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

It has been contended that there is no need for a non- derogation clause in Bill C-6 because such a provision would lead to legal uncertainty.
On a prétendu qu'il n'est pas nécessaire d'inclure une disposition de non-dérogation dans le projet de loi C-6 parce que cela provoquerait un climat d'incertitude juridique.

Some groups do not share the government's interpretation that such clauses are a signal of constitutional protection because statutes are subject to protection under section 35 of the Constitution Act, 1982 whether or not such clauses are included.
Certains groupes ne partagent pas l'avis du gouvernement voulant que ces dispositions témoignent de l'existence d'une protection constitutionnelle, car l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège les lois fédérales, que ces dispositions y figurent ou pas.