Vertaling van "clause 11 because " (Engels → Frans) :

There is a contradiction in General Natynczyk's testimony. On the one hand he said he witnessed the catastrophic consequences for children and civilians but, on the other hand, he supports clause 11 because our serving men and women would never have to account for using these terrible weapons, which are totally and utterly senseless because they target primarily civilians and children.
Il y a une contradiction dans le témoignage même du général Natynczyk, qui dit que d'un côté il a vu les conséquences catastrophiques pour les enfants et les civils, et que d'un autre côté, il soutient l'article 11 parce qu'il permettrait à nos hommes et femmes qui servent de ne jamais être confrontés à devoir répondre de l'utilisation d'armes qui sont terribles, qui sont incompréhensibles dans leur lâcheté et qui sont vraiment incommensurables parce qu'elles s'attaquent principalement à des civils et à des enfants.

I'm not talking about clause 11 here, except to contrast it with clause 12, because regrettably clause 11, as we have now approved it, does not refer to entities, foreign agents or domestic.
Je ne veux pas parler de l'article 11 ici, sinon pour le mettre en contraste avec l'article 12, car malheureusement l'article 11, tel que nous l'avons maintenant adopté, ne fait pas état d'entités, étrangères ou nationales.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The Chair: Mr. Martin on clause 11 (On clause 11 Legal capacity of first nations) Mr. Pat Martin: Mr. Chairman, we should be cautious as a committee, and I'm appealing to other committee members to revisit clause 11, because we're dealing with the legal capacity of first nations.
Le président: M. Martin va parler de l'article 11 (Article 11—Capacité des Premières nations) M. Pat Martin: Monsieur le président, nous devons faire preuve de prudence, et je demanderai aux autres membres du comité de relire l'article 11, parce qu'il porte sur la capacité juridique des Premières nations.

But if there is a different breach of a rule in a financial management and accountability code that doesn't trigger subclause 10(1), one that doesn't involve deficit or debt, then that is still a breach of the financial management code that the community members have approved and that could go to the redress mechanism under clause 11, because clause 11 allows individuals to say, I want to make a complaint in respect of a breach of a code.
Par contre, s'il y a un manquement différent à une règle figurant dans un code de gestion financière ou de comptabilité, qui ne déclenche pas le paragraphe 10(1), cela veut dire que ce manquement ne concerne pas le déficit ou l'endettement mais c'est quand même un manquement au code de gestion financière que les membres de la communauté ont approuvé, et il pourrait faire l'objet du mécanisme prévu à l'article 11 qui permet aux individus de déposer des plaintes en cas d'infraction à un code.

So I think the use of the word “or” is appropriate in this case. The Chair: Seeing no further speakers, I'll call the question on amendment NDP-30a (Amendment negatived) The Chair: Now we have to formally stand clause 11, because we took one of them and put it aside (Clause 11 allowed to stand) (On clause 12 Additional information) The Chair: Now we're on amendment PC-36, on page 121.
La présidente: Ne voyant pas d'autres intervenants, je vais mettre aux voix l'amendement NPD-30a (L'amendement est rejeté) La présidente: Nous devons maintenant officiellement réserver l'article 11 car nous avons reporté l'un des amendements (L'article 11 est réservé) (Article 12—Renseignements supplémentaires) La présidente: Nous en venons à l'amendement PC-36, page 121.

As compared with the previous programming period, the population eligible under Objective 2 fell from 11 150 million to 7 402 million (because of the safeguard clause which limits the fall in the population eligible compared with the previous period to one third).
Par rapport à la phase de programmation précédente, la population éligible à l'objectif 2 a diminué de 11,150 millions à 7,402 millions (en vertu de l'application de la clause de sauvegarde, limitant la diminution de population éligible par rapport au passé à un tiers).