Traduction de «because the committee had gone illegally » (Anglais → Français) :

Because the committee had gone illegally I believe in camera, this draft document was the only record I had of the proceedings of the committee.
Puisque le comité siégeait à huis clos, illégalement selon moi, cette ébauche était le seul document que j'avais sur les délibérations du comité.

I had a call from a man who had to leave his work to go and care for his children because the spreader had gone by his house.
J'ai reçu un appel d'un homme qui a été obligé de laisser son travail pour aller s'occuper de ses enfants, car le «spreader» venait de passer à côté de sa maison.

As of 30 May 2013, the liquidity support used had been substantially lower than the maximum amount foreseen (LVL 50 million), because there was no run on deposits and the transformation process had gone smoothly.
À la date du 30 mai 2013, les aides de trésorerie utilisées avaient été nettement inférieures au montant maximal prévu (50 millions de LVL), en raison de l'absence de retraits de dépôts et du bon déroulement du processus de transformation.

According to information derived from the IOTC Compliance Report for the year 2010 (17), Belize was identified as non-compliant because it failed to participate in the Scientific Committee meeting and had not submitted its National Report for the 13th Session of the Scientific Committee.
Selon les informations provenant du rapport de conformité de la CTOI pour l’année 2010 (17), le Belize a été considéré comme non conforme car il n’a pas participé à la réunion du comité scientifique et n’a pas transmis son rapport national pour la 13e session du comité scientifique.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

In the past, there have been cases in which the insolvency administrator refused to register a recovery claim in the bankruptcy proceedings, and this because of the form of the illegal and incompatible aid granted (for example when the aid had been granted in the form of a capital injection).
Par le passé, il est arrivé que l'administrateur d'insolvabilité refuse d'enregistrer une demande de récupération dans le cadre de la procédure de faillite, et ce en raison de la forme sous laquelle l'aide illégale et incompatible avec le marché commun avait été accordée (par exemple, lorsqu'elle l'avait été sous forme d'apport en capital).

The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.
Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.

At the same time, I was not overly surprised because Mr. Bouchard had gone to Washington to reassure the Americans that an independent Quebec would remain a faithful and loyal ally, that there would be no change in Canadian policy, that the policy would remain obedient to the United States (1845) The sad thing is that today, just two hours ago, I have heard a member of the Bloc Quebecois say: ``Now, the Bloc is thinking as a block''.
Je vous avoue que je n'étais pas très surpris, parce que M. Lucien Bouchard est allé à Washington pour rassurer les Américains qu'un Québec indépendant serait un allié fidèle et loyal, qu'il n'y aurait pas de changement dans les politiques du Canada, des politiques qui sont obéissantes envers les États-Unis (1845) C'était triste, mais, en même temps, aujourd'hui, il y a deux heures, j'ai entendu un député du Bloc dire: «Maintenant, le Bloc pense en «bloc»».

One time I was sick and suddenly noticed that I had no days left of my 21 because no letter had gone to the Clerk of the Senate.
Une fois, j'ai été malade et je me suis rendu compte que je n'avais plus de journées de congé sur les 21 journées qui m'avaient été allouées parce qu'aucune lettre n'avait été envoyée au greffier du Sénat.

When they returned to land, they got a fine cheque for $1, because the company had gone bankrupt, yet its employees had worked for months without pay.
Quand ils sont arrivés à terre, ils n'ont reçu qu'un beau chèque de 1 $, parce que la compagnie avait fait faillite. Pourtant, ces employés avaient travaillé pendant des mois et des mois, mais ils n'ont eu aucune paye.