Traduction de «because the company had disappeared » (Anglais → Français) :

There have also been situations where posted workers were unable to enforce their wage claims against their employer because the company had disappeared or never really existed.
Il est également arrivé que les travailleurs détachés n’aient pas pu faire valoir leurs droits à cet égard parce que la société qui les avait employés avait disparu ou n’avait jamais eu d’existence réelle.

This company had indeed applied for.eu accreditation, but since it never successfully completed the accreditation procedure, EURid had not accepted its application.
Cette entreprise s’était en effet portée candidate à l’accréditation.eu, mais, étant donné que sa procédure d’accréditation n’a jamais abouti, EURid n’a pas accepté sa candidature.

Because the company disappears, this type of fraud is called missing trader fraud.
En raison de la disparition de l'entreprise, ce type de fraude est appelé «fraude à l'opérateur défaillant».

Each time the amount of collected VAT increases and the company either disappears or becomes insolvent before the tax authority can collect the accumulated VAT.
Le montant de TVA perçu augmente à chaque fois et l'entreprise finit par disparaître ou se trouver en état d'insolvabilité avant que l'autorité fiscale puisse collecter la TVA accumulée.

Mr. Montgomerie: For context, it helps to understand that on July 23, the SAC spent an afternoon looking at how many vaccines had to be ordered for Canadians, because the company had to place an order soon.
M. Montgomerie : Pour situer le contexte, il faut savoir que le 23 juillet, le CCS a passé une après-midi à déterminer combien de vaccins il fallait commander pour les Canadiens, parce que la commande devait être passée très vite.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

The fines on ENI, Shell and Bayer were increased because these companies had already been found guilty of taking part in cartels (although Bayer does not have to pay its fine because it received full immunity for having been the first company to reveal the cartel to the Commission).
Les amendes infligées à ENI, Shell et Bayer ont été majorées, car ces sociétés avaient déjà été condamnées pour avoir participé à des ententes (bien que Bayer soit exemptée d'amende, ayant bénéficié d'une immunité pleine et entière pour avoir été la première à dévoiler l'existence de cette entente à la Commission).

Quebec City and several socio-economic stakeholders had supported Global's acquisition of the Quebec City station because this company had guaranteed there would be 20 hours of local production and local jobs.
La Ville de Québec et plusieurs intervenants socioéconomiques s'étaient justement prononcés pour que Global fasse l'acquisition de la station de Québec parce que cette entreprise avait garanti qu'elle ferait 20 heures de production locale et créerait des emplois.

In England, several companies had distributed mailings and inserts, including scratch-cards that were placed into newspapers and magazines, informing the recipients that they had won a prize.
En Angleterre, plusieurs sociétés avaient effectué du publipostage et distribué des encarts publicitaires, y compris des coupons placés dans des journaux et des magazines, informant les destinataires qu’ils avaient gagné un prix.

Mr. Michel Vastel made an interesting comment last week; this well-known columnist for Le Droit and Le Soleil said, following the resignation of Quebec minister Julie Boulet, who was forced to resign even before taking her seat in the National Assembly — she owns a pharmacy — because drug companies had given her more than $1,500 worth of gifts that she had passed on to her customers.
Il y avait la semaine dernière un commentaire intéressant de M. Michel Vastel, que quelques-uns d'entre vous connaissent, chroniqueur au Droit et au Soleil, qui disait, en réaction à la démission de la ministre Julie Boulet du Québec, qui a dû démissionner même avant de siéger à l'Assemblée nationale — elle est la propriétaire d'une pharmacie — parce que des compagnies pharmaceutiques avaient donné des cadeaux d'une valeur de 1 500 $, cadeaux qu'elle avait redistribués à ses clients.