Traduction de «employer because the company had disappeared » (Anglais → Français) :

There have also been situations where posted workers were unable to enforce their wage claims against their employer because the company had disappeared or never really existed.
Il est également arrivé que les travailleurs détachés n’aient pas pu faire valoir leurs droits à cet égard parce que la société qui les avait employés avait disparu ou n’avait jamais eu d’existence réelle.

Because the company disappears, this type of fraud is called missing trader fraud.
En raison de la disparition de l'entreprise, ce type de fraude est appelé «fraude à l'opérateur défaillant».

Mr. Montgomerie: For context, it helps to understand that on July 23, the SAC spent an afternoon looking at how many vaccines had to be ordered for Canadians, because the company had to place an order soon.
M. Montgomerie : Pour situer le contexte, il faut savoir que le 23 juillet, le CCS a passé une après-midi à déterminer combien de vaccins il fallait commander pour les Canadiens, parce que la commande devait être passée très vite.

Furthermore, and mainly because they were unable to create enough jobs, the new Member States had an average employment rate of just 57% in 2001, but with the Czech Republic, Cyprus and Slovenia already bettering the current Community average.
En outre, compte tenu notamment de faibles créations d'emploi, les nouveaux États membres ont un taux d'emploi moyen de seulement 57% en 2001 ; la République tchèque, Chypre et la Slovénie étant déjà au-dessus de la moyenne communautaire actuelle.

The Commission opened an in-depth investigation into the measure in November 2015, because it had concerns that the planned capacity mechanism might favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players.
La Commission a ouvert une enquête approfondie sur la mesure en novembre 2015, craignant que le mécanisme de capacité prévu puisse favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes et entraver l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

However, the Commission identified 15 markets where it had competition concerns, in particular because of the strong position of the two companies and the lack of sufficient alternatives on the market.
Cependant, la Commission a recensé 15 marchés pour lesquels elle entrevoyait des problèmes de concurrence, notamment en raison de la position forte dont jouissent les deux sociétés et de l'absence d'autres possibilités sur le marché.

The fines on ENI, Shell and Bayer were increased because these companies had already been found guilty of taking part in cartels (although Bayer does not have to pay its fine because it received full immunity for having been the first company to reveal the cartel to the Commission).
Les amendes infligées à ENI, Shell et Bayer ont été majorées, car ces sociétés avaient déjà été condamnées pour avoir participé à des ententes (bien que Bayer soit exemptée d'amende, ayant bénéficié d'une immunité pleine et entière pour avoir été la première à dévoiler l'existence de cette entente à la Commission).

Quebec City and several socio-economic stakeholders had supported Global's acquisition of the Quebec City station because this company had guaranteed there would be 20 hours of local production and local jobs.
La Ville de Québec et plusieurs intervenants socioéconomiques s'étaient justement prononcés pour que Global fasse l'acquisition de la station de Québec parce que cette entreprise avait garanti qu'elle ferait 20 heures de production locale et créerait des emplois.

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.
(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

Mr. Michel Vastel made an interesting comment last week; this well-known columnist for Le Droit and Le Soleil said, following the resignation of Quebec minister Julie Boulet, who was forced to resign even before taking her seat in the National Assembly — she owns a pharmacy — because drug companies had given her more than $1,500 worth of gifts that she had passed on to her customers.
Il y avait la semaine dernière un commentaire intéressant de M. Michel Vastel, que quelques-uns d'entre vous connaissent, chroniqueur au Droit et au Soleil, qui disait, en réaction à la démission de la ministre Julie Boulet du Québec, qui a dû démissionner même avant de siéger à l'Assemblée nationale — elle est la propriétaire d'une pharmacie — parce que des compagnies pharmaceutiques avaient donné des cadeaux d'une valeur de 1 500 $, cadeaux qu'elle avait redistribués à ses clients.