Traduction de «because those clauses would » (Anglais → Français) :

In those circumstances, regarding the institution as infringing Article 27 of the Staff Regulations solely because it is applying Article 29 of those Regulations would amount to denying it any possibility of organising an internal competition, yet that option is specifically provided for by the Staff Regulations.
Dans ces conditions, considérer que ladite institution méconnaît l’article 27 du statut du seul fait de l’application de l’article 29 de ce même statut reviendrait à dénier toute possibilité pour celle-ci d’organiser un concours interne, possibilité qui lui est précisément réservée par le statut.

We have human rights clauses in all of our cooperation agreements, and yet we do not have effective monitoring and temporary suspension mechanisms, because those clauses would really allow us to ensure respect for democracy in third countries.
Nous disposons de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous nos accords de coopération, et pourtant, nous ne possédons pas de mécanismes efficaces de surveillance et de suspension temporaire, car ces clauses nous permettent réellement d’assurer le respect de la démocratie dans le pays tiers.

Areas such as house renovations and extensions, energy-saving improvements, and perhaps gardening and landscaping work and, as Olle Schmidt said, care for the elderly and care for children, are the ones which would get people into work and probably increase the tax-take, because those people would be paying tax on their incomes as well.
Des secteurs comme la rénovation et l’agrandissement de logements, l’amélioration des moyens d’économiser l’énergie, et peut-être les services de jardinage et d’aménagement paysager et, comme l’a dit Olle Schmidt, les soins aux personnes âgées et les soins aux enfants, remettraient les gens au travail et augmenteraient probablement les recettes fiscales, car ces gens paieraient des impôts sur leurs revenus.

The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.
La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.

If, as he says, he has received direct threats from people who purport to be supporters or members of the UK Independence Party, he should forward those names to me immediately, because those people would immediately face disciplinary proceedings and be expelled from our party.
Si, comme il l’affirme, il a reçu des menaces directes de la part de personnes qui prétendent être des partisans ou des membres du parti indépendantiste du Royaume-Uni, qu’il me transmette ces noms immédiatement afin que ces personnes soient confrontées sur-le-champ à des mesures disciplinaires et soient expulsées de notre parti.

This figure includes not only disabled persons but also those who would be incapable of travelling without assistance because of their age, reduced mental capacity or illness.
Elle n'inclut pas seulement les personnes handicapées mais également celles qui seraient incapables de voyager sans assistance, en raison de leur âge, d'une capacité intellectuelle réduite ou d'une maladie, etc.

An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading partner and which, because of this alone, secures for it, at the very least during relatively long periods, that freedom of action which is the special feature of a dominant position", Case AAMS and Others v Commission, op. cit., paragraph 51.
La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.

Two levels of temporary support could be envisaged, one for regions which, because of the extent of their convergence at the end of the 2000-2006 period, would no longer be regarded as having lagging development in an EU 15, the other, set at a higher level, for those which would have been below the 75% threshold without enlargement.
Deux niveaux d'appui transitoire pourraient être envisagés : l'un pour les régions qui, du fait de leur convergence à la fin de la période 2000-2006, n'auraient plus été considérées comme en retard de développement dans une Union à quinze ; l'autre, plus généreux, pour les autres régions, situées dorénavant au-dessus du seuil de 75 %.