There seems to be no other way of rendering this possible than to create registers, into which decisions would be entered as soon as they are taken (or have become final), in a determined format indicating as a minimum the identification data of the disqualified person or entity, the activities prohibited and the length of the sanction.
Il semble que la seule manière d'y parvenir consiste à créer des répertoires, dans lesquels les décisions sont enregistrées dès qu'elles sont rendues (ou sont devenues définitives) dans un format déterminé reprenant au moins les données d'identification de la personne ou de l'entité déchue, les activités interdites et la durée de la peine.