Traduction de «become law because the bloc members would otherwise lose » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, the budget will become law because the Bloc members would otherwise lose so many seats that they will support it.
Monsieur le Président, le budget sera adopté, parce qu'en ne l'appuyant pas le Bloc risquerait de perdre trop de sièges.

(l) if, by reason of a provision of a law described in subparagraph 8501(5)(b)(ii), an individual who is a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of a member becomes entitled to receive all or a portion of the benefits that would otherwise be payable under the defined benefit provision to the member, and paragraph 8501(5)(d) applies with respect to the benefits,
l) lorsque, aux termes d’une disposition d’une loi visée au sous-alinéa 8501(5)b)(ii), un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant obtient le droit de recevoir tout ou partie des prestations — auxquelles l’alinéa 8501(5)d) s’applique — qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition à prestations déterminées en question :

D. whereas Iraqi Christians have recently been persecuted, deprived of their fundamental rights and forced to leave their homes and become refugees because of their religion and convictions; whereas, on 17 July 2014, IS members in Mosul started marking the houses of Christians and Shi’a with ‘Property of the Islamic State’; whereas families were given an ultimatum to convert, pay a protection tax, or leave, because otherwise they would face execution; whereas according to Open Doors International the number of Christians in Iraq has significantly fallen, from 1.2 million at the beginning of the 1990s to between 330 000 and 350 000 now;
D. considérant que des chrétiens d'Iraq ont récemment été persécutés, privés de leurs droits fondamentaux et contraints d'abandonner leurs habitations, et sont devenus réfugiés en raison de leur religion et de leurs convictions; que des membres de l'EI ont entrepris, le 17 juillet 2014, de marquer les habitations de chrétiens et de chiites d'une inscription indiquant qu'elles étaient la propriété de l'EI; que des familles ont dû se convertir, payer un impôt de protection ou partir pour ne pas être exécutées; que, selon l'organisation Open Doors International, le nombre des chrétiens d'Iraq a fortement diminué, qu'ils seraient aujourd'hui entre 330 000 et 350 000 contre 1,2 million au début des années 1990;

I commend all members of Parliament to do it quickly because as they may recall, the government, in its fall economic update, announced that it would basically eliminate the budget for the Law Commission of Canada, so it may lose its website as of April 1.
Je recommande à tous les députés de le consulter rapidement, car ils se souviendront sans doute que le gouvernement, au moment de sa mise à jour de la situation économique de l'automne dernier, a annoncé qu'il éliminerait à toutes fins pratiques le budget de la Commission du droit du Canada. Le site web de la commission risque donc de disparaître dès le 1 avril.

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,
C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,
C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

J. whereas the Member States cannot circumvent the requirements imposed on them by the ECHR by allowing other countries' intelligence services, which are subject to less stringent legal provisions, to work on their territory, since otherwise the principle of legality, with its twin components of accessibility and foreseeability, would become a dead letter and the case law of the European Court of Human Rights would be deprived of its substance,
J. considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention relative aux droits de l'homme en faisant intervenir sur leur territoire les services de renseignements d'autres pays soumis à des dispositions moins rigoureuses car cela reviendrait à priver de ses effets le principe de légalité et ses deux composantes – accès au droit et prévisibilité de ses effets – et viderait de sa substance la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme,

There are many workers who were employed for eight, ten or twelve years, who were laid off because of the economic situation and who, thanks to their entrepreneurial spirit, created small businesses, thus losing all the UI contributions they made over those ten or twelve years (1235) Bill C-230 would allow a worker who becomes unemployed and decides to invest in a small business to receive, over a certain period, 50 per cent of the UI benefits to which he would otherwise be entitled if he did not have the will and the desire to start a venture. The break-in period for a small business is somewhere between three and eight months.
Il y a beaucoup de gens qui ont travaillé pendant 8, 10 ou 12 ans, et dans le contexte économique que l'on a actuellement, ces gens-là ont perdu leur emploi et par esprit d'entrepreneurship, ils se sont créé une petite entreprise et ont carrément perdu toute l'assurance-chômage qu'ils avaient payée durant une période de 10 à 12 ans (1235) Le projet de loi C-230 permettrait à une personne qui a perdu son emploi et qui décide d'investir dans une petite entreprise ou un petit commerce de pouvoir toucher, sur une certaine période, 50 p. 100 des prestations d'assurance-chômage qui lui seraient remis entièrement si cette personne n'avait pas la volonté et le désir de s'impliquer.

On that specific point, I would ask the other members of the opposition—and I am not talking about the Bloc members because I do not expect them to recant their decision in the interest of clarity—to review their position, because if they support this bill, they will be changing the constitutional law that has existed in Canada for more than 60 years.
Seulement sur ce point, je demanderais aux autres députés de l'opposition de réviser—je ne parle pas du Bloc québécois et je ne m'attends pas qu'il revienne sur sa décision pour en arriver à un peu de clarté—parce qu'ils sont en train de changer, s'ils appuient ce projet de loi, le droit constitutionnel au Canada, droit qui existe depuis plus de 60 ans.