Traduction de «becomes they become insolvent » (Anglais → Français) :

Additionally, as required by law, company XY/companies XY has/have protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes/they become insolvent.
En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).

21. If the Lessee’s goods and chattels on the said lands that are liable to distress shall be at any time seized or taken in execution, or in attachment by any creditor of the Lessee, or if the Lessee shall make any assignment for the benefit of creditors or becoming bankrupt or insolvent shall take the benefit of any Act that may be in force for bankrupt or insolvent debtors, the then current year’s rent shall immediately become due and payable and this lease shall immediately terminate.
21. Si les biens et effets du locataire sur les terres qui sont passibles de saisie viennent à être confisqués ou saisis, ou soumis à une saisie-arrêt par tout créancier du locataire ou si celui-ci fait une cession quelconque au profit de créanciers ou, à la suite de faillite ou d’insolvabilité, se réclame de toute loi existante en faveur des débiteurs faillis ou insolvables, le loyer de l’année en cours est immédiatement exigible et le présent bail prend fin immédiatement.

A Senator’s place becomes vacant if the Senator is absent for two consecutive sessions; becomes bankrupt or insolvent or a public defaulter; becomes a citizen or subject of any foreign power; is attainted of treason or convicted “of any infamous crime”; or ceases to be qualified in respect of property or residence.
Le siège d’un sénateur est déclaré vacant si celui-ci est absent pendant deux sessions consécutives; s’il est déclaré en faillite ou insolvable, ou se rend coupable de concussion; s’il devient sujet ou citoyen d’une puissance étrangère; s’il est atteint de trahison ou convaincu de quelque « crime infamant »; ou s’il cesse de posséder la qualification relative à la propriété ou au domicile .

set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.
créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.

The stay may be lifted by the court of its own motion or at the request of any creditor if the continuation of the stay is detrimental to the creditor's rights, in particular if the negotiations have been disrupted or it has become evident that they are unlikely to be concluded, or if the insolvency practitioner or the debtor in possession has infringed the prohibition on disposal of its assets or on removal of them from the territory of the Member State where the establishment is located.
La suspension peut être levée par la juridiction d'office ou à la demande de tout créancier si le maintien de la suspension porte préjudice aux droits des créanciers, en particulier si les négociations ont été interrompues, s'il est devenu évident qu'elles ont peu de chances d'aboutir ou si le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a enfreint l'interdiction d'aliéner ses actifs ou de les déplacer hors du territoire de l'État membre dans lequel se situe l'établissement.

adequate provision, by way of a financial security or any other equivalent means appropriate for the source in question, has been made for the safe management of sources when they become disused sources, including the case where the undertaking becomes insolvent or ceases its activities.
les dispositions appropriées ont été prises, sous forme de garantie financière ou par tout autre moyen équivalent adapté à la source en question, en vue de la gestion sûre des sources une fois retirées du service, y compris lorsque l'entreprise devient insolvable ou cesse ses activités.

In another 13 cases, either the beneficiary repaid the aid on a blocked account pending Court procedures, or the beneficiary is insolvent and the Member State properly registered its claims in the insolvency mass.The remainder are mostly recent cases and are being followed up or they involve companies that have become insolvent (5 cases).
Dans 13 autres affaires, le bénéficiaire a soit restitué le montant de l'aide sur un compte bloqué dans l'attente d'une décision des juridictions sur les procédures en cours, soit est devenu insolvable, auquel cas l'État membre a dûment inscrit les créances dans la masse d'insolvabilité.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

They didn't call it MPI or MPC, as we've heard before. They say there is no clear distinction in classification or definition of milk protein concentrates, and therefore they didn't set a level at which point over 85% it becomes an MPI or below 85% it becomes.They made it very clear that they were not in a position to do that.
Ils disent qu'il n'y a pas de distinction nette dans la classification ou la définition des concentrés protéiques du lait et, par conséquent, ils n'ont pas déterminé un niveau à partir duquel, disons 85 %, c'est un IPL ou en dessous de 85 %, c'est.Ils ont clairement dit qu'ils n'étaient pas en mesure de le faire.

In a free market economy, a capitalist system, obviously companies have to make a profit or they die, they go into bankruptcy and become insolvent.
N'étant pas à la recherche du profit, les organismes de charité et les organisations sans but lucratif n'ont pas à viser autant l'efficience que les entreprises à but lucratif dans une économie de marché libre. Dans un système capitaliste, les entreprises doivent évidemment réaliser des bénéfices, sinon elles disparaissent, elles font faillite ou elles deviennent insolvables.