Traduction de «undertaking becomes insolvent » (Anglais → Français) :

adequate provision, by way of a financial security or any other equivalent means appropriate for the source in question, has been made for the safe management of sources when they become disused sources, including the case where the undertaking becomes insolvent or ceases its activities.
les dispositions appropriées ont été prises, sous forme de garantie financière ou par tout autre moyen équivalent adapté à la source en question, en vue de la gestion sûre des sources une fois retirées du service, y compris lorsque l'entreprise devient insolvable ou cesse ses activités.

2. Where an undertaking has become binding in accordance with Article 36, the request for opening secondary insolvency proceedings shall be lodged within 30 days of having received notice of the approval of the undertaking.
2. Lorsqu'un engagement est devenu contraignant en application de l'article 36, la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est introduite dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis d'approbation de l'engagement.

4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.
4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

3. Public and private bodies that carry out activities as referred to in paragraph 1(a) shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted as a result of the granting of loans to them at very high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.
3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux très élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

The existing restructuring and privatisation plans for the shipyards in question were rejected by the Commission on the grounds that the following conditions had not been met: long-term profitability, a reduction in production capacity, a greater funding contribution from investors and an agreement not to provide any further support to the undertakings concerned from the State budget. If the Commission does not extend the deadline for submitting these documents, the shipyards will become insolvent.
Or lesdits documents n’ont pas été déposés. Les plans de restructuration et de privatisation de ces chantiers navals transmis jusqu’à présent ont été rejetés par la Commission, qui a expliqué qu’ils ne remplissaient pas les conditions nécessaires, à savoir: viabilité à long terme, réduction des capacités de production, niveau élevé des capitaux propres des investisseurs et suppression du soutien financier de l’État.

(28) Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
(28) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

(28 ) Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme in the event that the sponsoring undertaking becomes insolvent.
(28) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en représentation des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.