Questions of privilege for which written notice has been given are raised at specific times, namely on the opening of the sitting, following Routine Proceedings but before Orders of the Day, immediately after Question Period, and, occasionally, during a debate.
Des moments précis sont prévus pour soulever une question de privilège précédée d’un avis écrit, à savoir à l’ouverture d’une séance, après les Affaires courantes mais avant de passer à l’Ordre du jour, immédiatement après la Période des questions, et à l’occasion, durant un débat.