Traduction de «been signed thus avoiding paying » (Anglais → Français) :

In particular, the Directive strengthened the polluter pays principle (thus avoiding significant costs for the public purse), implementing strict liability across the EU for environmental damage and raising the remediation standards for restoring damaged natural resources, in particular for damage to biodiversity.
La directive a notamment renforcé le principe du pollueur-payeur (et ainsi permis d’éviter des coûts importants pour les finances publiques), en permettant la mise en œuvre, dans l’ensemble de l’Union, du principe de la responsabilité stricte à l’égard des dommages causés à l’environnement et en relevant les normes de réparation pour la restauration des ressources naturelles endommagées, notamment en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité.

15. Believes that the notification thresholds set out in Article 9 of Directive 2004/109/EC (Transparency Directive, currently under review) provide for solid transparency of ownership and allow the early detection of creeping-in acquisitions; takes the view that national competent authorities should discourage techniques designed to circumvent the mandatory bid rule and thus avoid paying the control premium to minority shareholders;
15. estime que les seuils de notification visés à l'article 9 de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence, en cours de révision) amènent un degré élevé de transparence en matière de propriété et permettent de repérer à un stade précoce les acquisitions de type "creeping in"; est d'avis que les autorités nationales compétentes devraient décourager l'utilisation de techniques visant à contourner la règle de l'offre obligatoire et à éviter ainsi de payer aux actionnaires minoritaires le prix le plus élevé déboursé pour prendre le contrôle de l'entreprise;

Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.
Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

I would also remind you that so long as some people are hiding their income and thus avoiding paying taxes, the rest of us have to pay more tax to make up for it.
Je vous rappelle également qu’aussi longtemps que certaines personnes dissimulent leurs revenus et évitent ainsi de payer des impôts, toutes les autres doivent payer plus d’impôts pour combler ce manque.

In addition, larger record producers might also try to avoid paying supplementary remuneration by signing licensing contracts with smaller phonogram producers.
De plus, des sociétés d'enregistrement plus grandes pourraient aussi essayer d'éviter de payer une rémunération supplémentaire en signant des contrats de licence avec des producteurs de phonogrammes de plus petite taille.

By letter dated 7 November 2002, the Ministry of Trade and Industry developed in more detail its argument already presented in the preparatory works that private investors might choose solutions that avoid a formal transfer of the deed and thus avoid having to pay document duties and registration fees.
Par lettre du 7 novembre 2002, le ministère du commerce et de l'industrie a développé d'une manière plus circonstanciée son argumentation déjà présentée dans le cadre des travaux préparatoires, selon laquelle des investisseurs privés peuvent opter pour des solutions qui évitent un transfert formel du titre et, partant, évitent d'avoir à acquitter des taxes sur les actes et des droits d'enregistrement.

This is worrying both from an environmental and a competition point of view. Scandinavian customers can avoid paying a deposit in Germany if they sign an ‘export declaration’.
Ainsi, les clients scandinaves peuvent échapper au versement de la consigne en Allemagne s’ils signent un document intitulé "déclaration d’exportation", auquel cas les boissons concernées ne peuvent pas être consommées dans ce pays.