That, if the committee has not commenced the clause by clause consideration of Bill C-10 by 11:59 p.m. on November 17, 2011, that the Chair put all and every question necessary to dispose of this stage of the Bill forthwith and successively, without further debate, and then the Chair be ordered to report the Bill back to the House on or before November 18, 2011; and that the Chair limit debate on each clause to a maximum of 5 minutes per party per clause before the clause comes to a vote.
Que, si le comité n'a pas terminé l'examen article par article du projet de loi C-10 à 23 h 59 le 17 novembre 2011, le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, toute question nécessaire pour terminer cette étape du projet de loi, qu'il soit ensuite ordonné au président du comité de faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard le 18 novembre 2011 et que le président limite le débat sur chaque article à cinq minutes, tout au plus, pour chaque parti avant que n'ait lieu le vote sur l'article.