We can appear before a court and once again, for interpretation, ask the court if in addition, for example, the obligation imposed by section 41 is executed concretely at the administrative level by adopting a plan or general framework, for example, and so on.
On peut aller devant un tribunal et, encore une fois, sur le plan de l'interprétation, demander au tribunal si en plus, par exemple, l'obligation qui est faite à l'article 41 se traduit d'une façon concrète sur le plan administratif par l'adoption, par exemple, d'un plan ou d'un cadre général, et ainsi de suite.