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Vertaling van "before the date when another election would " (Engels → Frans) :

(4) Where the office of chief or councillor of a band becomes vacant more than three months before the date when another election would ordinarily be held, a special election may be held in accordance with this Act to fill the vacancy.

(4) Lorsque le poste de chef ou de conseiller devient vacant plus de trois mois avant la date de la tenue ordinaire de nouvelles élections, une élection spéciale peut avoir lieu en conformité avec la présente loi afin de remplir cette vacance.


(4) Where the office of chief or councillor of a band becomes vacant more than three months before the date when another election would ordinarily be held, a special election may be held in accordance with this Act to fill the vacancy.

(4) Lorsque le poste de chef ou de conseiller devient vacant plus de trois mois avant la date de la tenue ordinaire de nouvelles élections, une élection spéciale peut avoir lieu en conformité avec la présente loi afin de remplir cette vacance.


In particular, that person must have already pursued his activity for some time before the date when he wishes to take advantage of the provisions of that Article and, during any period of temporary activity in another Member State, must continue to fulfil, in the Member State where he is established, the requirements for the pursuit of his activity in order to be able to pursue it on his return.

Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.


The Reform movement that came predominantly out of the west, but also from Ontario and other parts, believed in the idea that fixed election dates were important. It took some of that enormous power away from the sitting government to determine when the election would be called because that was fundamentally ...[+++]

Les réformistes, qui venaient surtout de l'Ouest du pays, mais aussi de l'Ontario et d'ailleurs, préconisaient un système d'élections à date fixe, car il permet de retirer au gouvernement en place une partie de l'immense pouvoir — non démocratique — qu'il a de décider quand déclencher des élections.


the accounting officer may effect recovery by offsetting before the deadline referred to in point b), where it is necessary to protect the Union’s financial interests when he has justified grounds to believe that the amount due to the Commission would be lost, after the debtor has been informed of the reasons and date of the re ...[+++]

le comptable peut procéder au recouvrement par compensation avant la date limite visée au point b), lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l’Union, s’il est fondé à penser que le montant dû à la Commission serait perdu, après que le débiteur a été informé des motifs et de la date du recouvrement par compensation.


The share of travellers who used their mobile data while roaming as often as at home doubled among those who had travelled after 15 June 2017 (31%) compared to the ones who had travelled during the months before (15%); The share of travellers who never used mobile data abroad halved after 15 June 2017 (21%) compared to the months preceding that date (42%); In general, restrictive mobile use abroad is diminishing with less travel ...[+++]

La proportion de voyageurs qui utilisent les données mobiles aussi souvent en itinérance qu'ils le font dans leur pays a doublé après le 15 juin 2017 (31 %) par rapport aux mois précédents (15 %); La proportion de voyageurs qui n'utilisent jamais les données mobiles à l'étranger a diminué de moitié après le 15 juin 2017 (21 %) par rapport aux mois précédents (42 %). De manière générale, l'utilisation restreinte des services mobiles à l'étranger est en recul, la proportion de voyageurs qui éteignent leur portable (12 %) étant plus faible qu'avant le 15 juin (20 %). Cependant, depuis le 15 juin 2017, 60 % des voyageurs continuent à restr ...[+++]


(26) Where an election made under subsection 110.6(19) is filed with the Minister after the day (referred to in this subsection and subsections 110.6(27) and 110.6(29) as the “election filing date”) on or before which the election is required by subsection 110.6(24) to have been filed and on or before the day that is 2 years after the election filing date, the election shall be deemed for the purposes of this section ...[+++]

(26) S’il est présenté au ministre après le jour (appelé « date du choix » au présent paragraphe et aux paragraphes (27) et (29)) où il doit être produit selon le paragraphe (24), mais au plus tard deux ans suivant ce jour, le formulaire concernant le choix fait en application du paragraphe (19) est réputé, pour l’application du présent article, à l’exception du paragraphe (29), avoir été produit à la date du choix si un montant estimatif de la pénalité relative au choix est payé par l’auteur du choix au moment de la présentation du f ...[+++]


The dates when electoral rolls close vary widely between Member States, ranging from two months to five days before election day.

Les dates de clôture des listes électorales varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de deux mois à cinq jours avant le jour du scrutin.


Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the ...[+++]

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juri ...[+++]


Before beginning the testimony this morning, I would like to offer some background on the committee's choice in embarking on this issue, and the committee's decision to study the issue of Indian Act elections is, in part, based on concerns raised by First Nations that the requirement under the Indian Act to have elections every two years makes it difficult for First Nat ...[+++]

Avant d'entendre les témoins ce matin, j'aimerais dire quelques mots au sujet des raisons qui ont amené le comité à se lancer dans cette étude et vous dire que la décision qu'a prise le comité d'étudier le régime électoral de la Loi sur les Indiens est, en partie, fondée sur les critiques qu'ont faites les Premières nations de ce que la Loi sur les Indiens exige la tenue d'élections tous les deux ans, ce qui empêche les dirigeants des Premières nations d'adopter des orien ...[+++]




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'before the date when another election would' ->

Date index: 2024-08-26
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