Vertaling van "three months before the date when another election would " (Engels → Frans) :

(4) Where the office of chief or councillor of a band becomes vacant more than three months before the date when another election would ordinarily be held, a special election may be held in accordance with this Act to fill the vacancy.
(4) Lorsque le poste de chef ou de conseiller devient vacant plus de trois mois avant la date de la tenue ordinaire de nouvelles élections, une élection spéciale peut avoir lieu en conformité avec la présente loi afin de remplir cette vacance.

(h) the bankrupt has, within the period beginning on the day that is three months before the date of the initial bankruptcy event and ending on the date of the bankruptcy, both dates included, when unable to pay debts as they became due, given an undue preference to any of the bankrupt’s creditors;
h) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, alors qu’il ne pouvait pas acquitter ses dettes à leur échéance, accordé une préférence injuste à l’un de ses créanciers;

(a) in favour of a creditor who is dealing at arm’s length with the insolvent person, or a person in trust for that creditor, with a view to giving that creditor a preference over another creditor is void as against — or, in Quebec, may not be set up against — the trustee if it is made, incurred, taken or suffered, as the case may be, during the period beginning on the day that is three months before the date of the initial bankruptcy event and ending on the date of the bankruptcy; and
a) en faveur d’un créancier avec qui elle n’a aucun lien de dépendance ou en faveur d’une personne en fiducie pour ce créancier, en vue de procurer à celui-ci une préférence sur un autre créancier, s’ils surviennent au cours de la période commençant à la date précédant de trois mois la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite;

5. In the cases provided for in paragraph 1, the minimum requirements referred to in paragraph 2 and the procedure for the granting of the right to provide port services under those requirements shall have been published by the managing body of the port by 1 July 2015 or for minimum requirements being applicable after that date at least three months before the date on which those requirements would become applicable.
5. Dans les cas visés au paragraphe 1, le gestionnaire du port aura, au plus tard le 1er juillet 2015 ou, en ce qui concerne les exigences minimales applicables après cette date, au moins trois mois avant la date d'entrée en vigueur de ces exigences, publié les exigences minimales visées au paragraphe 2 et la procédure d’octroi du droit à la prestation de services portuaires en vertu de ces exigences.

1. In the event of termination of the Protocol, the Party concerned shall notify the other Party in writing of its intention to terminate it at least three months before the date on which such termination would take effect.
1. En cas de dénonciation du protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer le protocole au moins trois mois avant la date à laquelle cette dénonciation prend effet.

19.3.2 When the renewal verification is completed within three months before the expiry date of the existing Certificate, the new Certificate shall be valid from the date of completion of the renewal verification to a date not exceeding five years from the date of expiry of the existing Certificate.
19.3.2 Lorsque la vérification de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la vérification de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.

19.3.2.2 When the renewal verification is completed more than three months before the expiry date of the existing Certificate, the new Certificate shall be valid from the date of completion of the renewal verification to a date not exceeding five years from the date of completion of the renewal verification.
19.3.2.2 Lorsque la vérification de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la vérification de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la vérification de renouvellement.

Where, in a Member State, the taking up or pursuit of any activity referred to in Article 1 (2) is dependent on the possession of general, commercial, or professional knowledge and ability, that Member State shall accept as sufficient evidence of such knowledge and ability the fact that the activity in question has been pursued in another Member State for three years either in an independent capacity or in a managerial capacity, on condition that, unless the host Member State allows a longer interruption of professional activity on the part of its own nationals, such activity shall not have ceased more than two years before the date when the application provided for in Article 4 (2) is made.
Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celle-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre, pendant une période de trois ans, de l'activité considérée, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, à condition que cette activité n'ait pas pris fin depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande visée à l'article 4 paragraphe 2, à moins que le pays d'accueil n'accorde à ses ressortissants une interruption plus longue de leurs activités professionnelles.