Vertaling van "before the ethics committee to call senator gerstein " (Engels → Frans) :

I have a motion before the ethics committee to call Senator Gerstein and Michael Runia to appear and testify.
J'ai proposé une motion au comité de l'éthique qui vise à demander au sénateur Gerstein et à Michael Runia de témoigner devant celui-ci.

on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;
le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;

– on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;
- le 1 Août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;

Will the government ask Senator Gerstein and Michael Runia to appear tomorrow before the House of Commons Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics?
Le gouvernement demandera-t-il au sénateur Gerstein et à Michael Runia de comparaître demain devant le Comité permanent de la Chambre des communes de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?

It seems inappropriate to me that members of the House, who may be called before the ethics committee, are now trying to essentially beseech you, Mr. Speaker, to not have the ethics committee call those members before it and testify on their involvement in the in and out scandal.
Il me semble inapproprié que des députés qui risquent d'être appelés à comparaître devant le Comité de l'éthique tentent essentiellement de vous implorer, monsieur le Président, de faire en sorte que le Comité de l'éthique ne les oblige pas à comparaître et à témoigner au sujet de leur participation au scandale des manoeuvres de transfert.

If it has been submitted, will it do it now, or would the government prefer that the commissioner be called before the ethics committee to testify?
Si le commissaire a soumis son rapport, le gouvernement le déposera-t-il maintenant ou préfère-t-il que le commissaire soit appelé à témoigner devant le Comité de l'éthique?

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, last week, while I was away and during the debate on the Agriculture and Forestry Committee report calling for the Minister of Agriculture to appear before a Committee of the Whole Senate, some honourable senators said that I showed disrespect for a minister of the Crown because the report said that he had cancelled his appearance.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai dû m'absenter et, pendant le débat sur le rapport du Comité de l'agriculture et des forêts demandant que le ministre de l'Agriculture comparaisse devant le Sénat réuni en comité plénier, certains honorables sénateurs ont affirmé que j'avais manqué de respect envers un ministre parce que le rapport indiquait qu'il avait annulé sa comparution.