Vertaling van "motion before the ethics committee to call senator gerstein " (Engels → Frans) :

I have a motion before the ethics committee to call Senator Gerstein and Michael Runia to appear and testify.
J'ai proposé une motion au comité de l'éthique qui vise à demander au sénateur Gerstein et à Michael Runia de témoigner devant celui-ci.

on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;
le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;

– on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency; notes that the members of the Management Board are not willing to sign a declaration of interest; calls for action to be taken on this issue and urges the Chair of the Management Board to inform the discharge authority on this situation;
- le 1 Août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence; constate que les membres du conseil d'administration ne sont pas disposés à signer la déclaration d'intérêts; demande que des mesures soient prises à ce sujet et invite instamment le président du conseil d'administration à informer l'autorité de décharge de cette situation;

Once again today there was a motion before our trade committee that called the minister to update us on CETA.
Une fois de plus, aujourd'hui, le Comité du commerce a été saisi d'une motion visant à demander au ministre de venir faire le point sur l'accord économique et commercial global, l'AECG.

We talk about Madam Block, I have to ask you to please get to the motion before us, which is to call the law clerk to advise the committee on consequences.
Nous parlons de. Madame Block, je dois vous demander de vous en tenir au sujet de la motion qui nous a été soumise et qui nous propose de demander au légiste de la Chambre de conseiller notre comité quant aux conséquences à appliquer.

In my view, honourable senators, the only practical solution is that the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade must take possession of this motion before us and come to the Senate with a recommendation as to how properly to move ahead.
À mon sens, honorables sénateurs, la seule solution pratique serait que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international s'empare de cette motion et formule une recommandation quant à la démarche à adopter.

The particular motion before the House right now calls for this matter to go to the justice committee to draft a bill, to start all over again.
La motion dont la Chambre est actuellement saisie propose de renvoyer la question au Comité de la justice pour qu'il rédige un projet de loi, de tout recommencer, quoi.