Proceedings had begun against Greece, Spain and Portugal, which had not notified measures transposing the Directive into national law before the deadline of 9 March 2004.
Une procédure avait été entamée à l’encontre de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, qui n’avaient pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive avant la date limite du 9 mars 2004.