Vertaling van "proceedings had begun against greece " (Engels → Frans) :

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

In October 1983, the Speaker ruled that once the question on the motion for time allocation was proposed, the vote would be taken two hours after that proceeding had begun, and any superseding motions proposed during that time period would be disposed of at the end of the two-hour allotment and before voting on the time allocation motion.
En octobre 1983 le Président a décidé qu’une fois la motion d’attribution de temps mise en délibération, le vote aurait lieu deux heures après le début du débat et toute motion de remplacement proposée durant cette période ferait l’objet d’une décision à la fin des deux heures attribuées et avant la mise aux voix de la motion principale.

The Commission has decided to close the infringement proceedings against Greece and Italy as they have correctly implemented the Eurodac Regulation (Regulation (EU) No 603/2013).
La Commission a décidé de clore les procédures d'infraction engagées contre la Grèce et l'Italie étant donné que ces États membres ont correctement mis en œuvre le règlement Eurodac [règlement (UE) n° 603/2013].

Today, the Commission adopted a Decision to initiate proceedings in the Google Android investigation also against Alphabet Inc., Google's parent company, which was created after proceedings had been initiated against Google.
La Commission a adopté ce jour une décision d'ouvrir la procédure dans l’enquête sur Google Android également contre Alphabet Inc., la société mère de Google, créé après l'ouverture de la procédure contre Google.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.
Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

Proceedings had begun against Greece, Spain and Portugal, which had not notified measures transposing the Directive into national law before the deadline of 9 March 2004.
Une procédure avait été entamée à l’encontre de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, qui n’avaient pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive avant la date limite du 9 mars 2004.

During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.
Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

In fact, the government revealed yesterday that disciplinary proceedings had begun against 14 people as a direct result of the Auditor General's report.
En fait, le gouvernement a révélé hier qu'un processus disciplinaire visant ces 14 personnes avait été amorcé à la suite du dépôt du rapport de la vérificatrice générale.

The Commission has decided to close the proceedings it had begun against Italy regarding the provisions of Decree No 79 of 16 March 1999 ("Bersani Decree") which gave a preference to an outgoing concession-holder in the granting of concessions for the production of hydroelectric power (see IP/05/920).
La Commission a décidé de classer la procédure qu'elle avait entamée contre l'Italie au sujet des dispositions du Decreto (Bersani) n.79 du 16 mars 1999 qui octroyait une préférence au concessionnaire sortant dans le cadre des procédures d'attribution des concessions de production hydroélectrique (voir IP/05/920).

The former member for Central Nova was concerned that he not be prevented from questioning the government on a matter where a civil proceeding had begun.
L'ancien député de Nova-Centre ne voulait pas qu'on l'empêche de poser des questions au gouvernement lorsqu'une affaire était en instance devant un tribunal civil.