Traduction de «being implemented were quite legitimate » (Anglais → Français) :

Let us say that the Charter applied to the Northwest Territories — this matter is before the Northwest Territories Supreme Court — the means taken by the government or governments for implementation could vary quite legitimately.
À supposer que la Charte s'appliquait aux Territoires — cette question est devant la Cour suprême des Territoires — les moyens pris par le ou les gouvernements pour y donner effet pourront légitimement varier.

Are the Commission implementing decision and Commission working document DS/2011/14/REV 2, which were not published in the Official Journal of the European Union and do not state adequate reasons (they were adopted in reliance solely upon the presumption that in 2012 the level of direct payments in the new and old EU Member States equalised), contrary to the Act of Accession and in breach of principles of EU law, inter alia the principles of legal certainty, of the protection of legitimate expectations and of sound administration?
La décision d’exécution et le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission, qui n’ont pas été publiés au Journal officiel de l’Union européenne et ne sont pas motivés (ils ont été adoptés sur la seule base de la présomption que, en 2012, le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres était égal à celui dans les anciens États membres), contreviennent-ils à l’acte d’adhésion et aux principes du droit de l’Union, dont ceux de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de bonne administration?

In so far as Regulation No 562/2006 excludes all possibility of entry into the territory of the Member States for third-party nationals who hold only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, contrary to what was allowed under the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement, in the version prior to its amendment by that regulation, did the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations require that transitional measures should be laid down in respect of third-country nationals who left the territory of those States when they were holders of only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, and wish to return there after the entry into force of Regulation No 562/2006?
Dans la mesure où le règlement du 15 mars 2006 exclurait toute possibilité d'entrée sur le territoire des États membres aux ressortissants de pays tiers qui ne sont titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, contrairement à ce que permettaient les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté leur territoire alors qu'ils n'étaient titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile et souhaitant y revenir après l'entrée en vigueur du règlement du 15 mars 2006?

(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.
d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.

Let us be demanding, let us be vigilant, but at the same time, let us remain consistent with the logic of our decision, making a bet on Turkey, having confidence in its determination for rapprochement with the European Union, and let us therefore assist Turkey to boost its ability to implement the necessary reforms which we quite legitimately expect of the country.
Soyons exigeants, soyons vigilants, mais, en même temps, restons dans la logique de notre propre choix, c'est-à-dire un pari, une certaine confiance à la Turquie, à sa volonté de rapprochement avec l'Union et aussi aidons-la à renforcer sa capacité à mettre en place les réformes nécessaires, réformes nécessaires que nous sommes tout à fait en droit d'attendre d'elle.

I, therefore, think that the Commission was wrong to apply Article 82 of the Treaty because there was no real abusive exploitation of power, only a quite legitimate and understandable use of a set of circumstances which were highly unusual from a financial point of view.
Par conséquent, je crois que la Commission a fait une application erronée de l'article 82 du Traité, parce qu'en l'occurrence il ne s'agissait pas de l'exploitation abusive d'une position dominante, mais de l'utilisation tout à fait légitime et explicable d'une situation très particulière du point de vue fiscal.

The idea behind the programme was not, then, just to continue with the same thing and add a long list of legislative proposals to those which were already in the Fifth Action Programme and which, moreover, as Mrs Jackson quite correctly said, fail very often to be implemented properly.
L'idée qui préside à ce programme n'est donc pas uniquement de poursuivre ce qui a été entrepris, de rajouter une longue liste de propositions de mesures législatives à celles qui existaient déjà dans le cinquième programme d'action, lequel d'ailleurs, comme l'a fort bien dit Mme Jackson, a révélé à de nombreuses reprises des défaillances dans son application.

Member States agreed, though, that if all plans were to be implemented over less than 3 years and in the proportions recommended by fisheries scientists, social impacts could be quite large.
Les États membres sont, toutefois, d'accord pour estimer que, si tous les plans étaient mis en oeuvre en l'espace de trois ans et dans les proportions recommandées par les scientifiques, les conséquences sociales pourraient être très lourdes.

I think that this is quite a legitimate question, even if I must reiterate that, in our proposal, we took up the proportions that were used in the Charter of Fundamental Rights.
Je pense que c'est une question assez légitime, même si je dois rappeler que, dans notre proposition, nous avons repris des proportions qui étaient celles retenues pour la Charte des droits fondamentaux.

The charges that were being implemented were quite legitimate, under a regime delegated to individual ports for harbour use and pilotage rates that should reflect self-sufficiency of the corporations; so we had to make these adjustments.
Les tarifs appliqués étaient tout à fait légitimes et conformes à un régime de délégation de pouvoirs à chaque société de ports pour l'utilisation des installations et les droits de pilotage, qui visaient à assurer l'autosuffisance des sociétés de ports.