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Traduction de «being in prison because she » (Anglais → Français) :

She is refused this right because she does not possess a Maltese identity card, as required by domestic legislation.

Ce droit lui est refusé parce qu’elle ne possède pas de carte d’identité maltaise, comme l’exige la législation nationale.


Ruling in accordance with an opinion of the Equal Treatment Commission, [22] the judge decided that the woman had been barred from obtaining a diploma because she was a woman.

Statuant conformément à un avis de la Commission pour l'égalité de traitement [22], le juge a décidé que cette femme n'avait pas pu obtenir un diplôme parce que c'était une femme.


The kantonrechter of Hilversum in the Netherlands has given a favourable judgment on an equal pay claim brought by a woman care worker. [21] The woman received lower pay than her colleagues because she did not have a diploma.

Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme.


Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.


The following groups of people are defined as homeless in the Finnish Plan: persons sleeping out of doors or in temporary shelters; persons using lodging houses etc. because they have no home of their own; persons in various forms of institutional accommodation because they have no home of their own; released prisoners who do not have a home; persons living temporar ...[+++]

Dans le PAN finlandais, sont définis comme sans abri: les personnes qui dorment dehors ou dans des abris temporaires, les personnes qui ont recours aux services d'accueil parce qu'ils n'ont pas de logement, les détenus libérés qui n'ont pas de foyer, les personnes qui vivent temporairement chez des amis ou des parents parce qu'ils n'ont pas de domicile, les familles qui vivent séparément ou dans un logement temporaire parce qu'elles n'ont pas de domicile, les mères sans domicile qui vivent dans des foyers d'accueil pour les mères non mariées et les couples non mariés qui vont avoir un enfant et n'ont pas d'habitat commun.


Annulment of the decision of the selection board of the competition not to admit the applicant to internal competition COM/3/AD 9/13 because she was not a ‘member of the temporary staff of the Commission’ which is a condition for eligibility.

L’annulation de la décision du jury du concours de ne pas admettre la requérante au concours interne COM/3/AD9/13 en raison du fait qu’elle n’était pas un «agent temporaire de la Commission» qui est une condition d’éligibilité.


First plea in law, alleging infringement of Article 1 of Decision 2011/172 (1), in that the applicant herself was not found to be, nor even identified as, responsible for misappropriation of State funds, but is subject to restrictive measures merely because she is the spouse of Mr Ahmed Abdelaziz Ezz (‘Mr Ezz’).

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 1er de la décision 2011/172 (1), dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas elle-même été reconnue — ni même identifiée comme — responsable de détournement de fonds publics, mais ferait l’objet de mesures restrictives par le seul fait qu’elle est l’épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz («M. Ezz»).


Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.


She is refused this right because she does not possess a Maltese identity card, as required by domestic legislation.

Ce droit lui est refusé parce qu’elle ne possède pas de carte d’identité maltaise, comme l’exige la législation nationale.


The following groups of people are defined as homeless in the Finnish Plan: persons sleeping out of doors or in temporary shelters; persons using lodging houses etc. because they have no home of their own; persons in various forms of institutional accommodation because they have no home of their own; released prisoners who do not have a home; persons living temporar ...[+++]

Dans le PAN finlandais, sont définis comme sans abri: les personnes qui dorment dehors ou dans des abris temporaires, les personnes qui ont recours aux services d'accueil parce qu'ils n'ont pas de logement, les détenus libérés qui n'ont pas de foyer, les personnes qui vivent temporairement chez des amis ou des parents parce qu'ils n'ont pas de domicile, les familles qui vivent séparément ou dans un logement temporaire parce qu'elles n'ont pas de domicile, les mères sans domicile qui vivent dans des foyers d'accueil pour les mères non mariées et les couples non mariés qui vont avoir un enfant et n'ont pas d'habitat commun.




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'being in prison because she' ->

Date index: 2024-10-04
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