Vertaling van "belgium had failed " (Engels → Frans) :

In its judgment of 8 July 2004 in Case C-27/03 Commission v Belgium , the Court declared that Belgium had infringed several provisions of that directive on the grounds that 114 agglomerations in the Flemish Region, 60 agglomerations in the Walloon Region, and the Brussels-Capital Region had failed to comply with the requirements of Directive 91/271.
Dans son arrêt du 8 juillet 2004, Commission / Belgique (C-27/03), la Cour a déclaré que la Belgique avait enfreint plusieurs dispositions de cette directive au motif que 114 agglomérations de la Région flamande, 60 agglomérations de la Région wallonne et l’agglomération bruxelloise ne s’étaient pas conformées aux exigences de la directive 91/271.

First of all, the Court notes that, on the expiry of the time limit set down in the reasoned opinion of 26 June 2009, Belgium had failed to adopt all the measures necessary in order to comply in full with the Court’s 2004 judgment and, therefore, has failed to fulfil its obligations under the Treaty on the Functioning of the EU .
Tout d’abord, la Cour constate que, à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé du 26 juin 2009, la Belgique n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires afin de se conformer entièrement à l’arrêt du 8 juillet 2004 et a, dès lors, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’UE .

The study fails to explain, still less to justify, why the remuneration, dividends and results of listed companies which had no significant presence in France and operated in markets subject to different competitive and regulatory constraints (such as Endesa, Gas Natural and Union Fenosa in Spain, RWE, EON and Verbund in Germany, Fluxys in Belgium, etc.) should determine the results, remuneration and dividends of EDF, which is one of the hypotheses on which the findings set out in recital 70 are based (30).
L'étude est en défaut d'expliquer, et encore plus de justifier valablement, pourquoi la rémunération, les dividendes et résultats d'entreprises constituées en sociétés anonymes cotées qui n'avaient pas de présence significative en France et opéraient dans des marchés aux contraintes concurrentielles et règlementaires différentes (p.ex. Endesa, Gas Natural et Union Fenosa en Espagne-, RWE, EON et Verbund en Allemagne- Fluxys en Belgique etc.), pouvait déterminer les résultats, la rémunération et les dividendes d'EDF, ce qui figure parmi les hypothèses dont dépendent les résultats présentés au considérant 70 (30),

Two of those procedures (against Belgium and Luxembourg) were referred to the Court of Justice, which declared that, by failing to adopt, within the prescribed period, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2002/73/EC, the two Member States had failed to fulfil their obligations under the Directive[5].
Deux de ces procédures (à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg) ont été portées devant la Cour de justice, laquelle a déclaré qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE, ces deux États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de la directive[5].

In December 2003, the Commission sent Belgium a final follow-up warning for not heeding a 2002 ruling of the European Court of Justice which found that the Flemish and Walloon Regions had failed to adopt and notify legislation on the environmental assessment of projects (see IP/04/40 of 13 January 2004).
En décembre 2003, la Commission a envoyé un ultime avertissement à la Belgique pour n’avoir pas tenu compte d’un arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes, qui stipulait que la Wallonie et la Flandre n’avaient ni adopté ni notifié les mesures législatives relatives à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement (voir IP/04/40 du 13 janvier 2004).

In response to complaints, the Commission has started infringement proceedings against Spain, Greece, Ireland and Belgium for failing to ensure that all operators of existing landfills had presented their conditioning plans by 16 July 2002, as required by Article 14 of the Directive.
Sur la base de plaintes lui ayant été adressées, la Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de la Grèce, de l’Irlande et de la Belgique pour manquement à l’obligation de veiller à ce que tous les exploitants de décharge existantes aient présenté leurs plans d’aménagement le 16 juillet 2002 au plus tard, conformément à l’article 14 de la directive.

As at the beginning of 2000 when the amending directive was drafted, Belgium, Denmark, France, Ireland, the Netherlands, Portugal and Sweden had failed to reach this target.
Au début de l'année 2000, lors de l'élaboration de la directive modifiée, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède n'avaient pas atteint cet objectif.

The Court ruled in July 2001 that Belgium had failed to meet its obligation to recover the aid granted as part of the "Maribel bis/ter" scheme as required by the Commission.
La Cour avait constaté en juillet 2001 le manquement de la Belgique à son obligation de récupérer les aides accordées dans le cadre du régime « Maribel bis/ter », comme cela avait été décidé par la Commission.

On 18 May 2000 the Court ruled that Belgium had failed to fulfil its obligations under the Third Non-life Insurance Directive by excluding insurance against accidents at work from its scope.
Le 18 mai 2000, la Cour avait déclaré que la Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la troisième directive assurance "non-vie" en excluant les assurances "accidents du travail" de son champ d'application.

The Court of Justice had already found against Belgium for failing to transpose the Directive (Case C-323/97 [1998] ECR I-4281).
La Belgique avait déjà été condamnée par la Cour de justice pour la non-transposition de cette directive (Affaire C-323/97, Recueil 1998, p. I-4281).