Traduction de «belgium today requesting » (Anglais → Français) :

The European Commission decided to send a reasoned opinion to Belgium today, requesting the removal of restrictive licensing conditions in the postal sector, such as the need to ensure postal distribution at least twice a week within two years of taking up activity, ensure progressive territorial coverage within five years of operation and apply a uniform tariff across Belgium.
La Commission européenne a décidé de transmettre aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, lui demandant de supprimer les conditions restrictives d'octroi de licences dans le secteur des postes, notamment la nécessité d'assurer la distribution du courrier au moins deux fois par semaine dans les deux ans qui suivent le lancement de l'activité, d'assurer une couverture territoriale progressive dans les cinq ans et d'appliquer un tarif uniforme dans l'ensemble de la Belgique.

The European Commission has today requested that Belgium, Latvia, The Netherlands and Slovakia fully implement the Capital Requirements Directive (CRD IV; Directive 2013/36/EU).
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Belgique, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Slovaquie de mettre intégralement en œuvre la directive sur les exigences des fonds propres (CRD IV; directive 2013/36/UE).

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Belgium requesting full transposition of the Euratom Drinking Water Directive (Council Directive 2013/51/Euratom).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Belgique un avis motivé demandant la transposition complète de la directive Euratom sur l'eau potable (directive 2013/21/Euratom du Conseil).

The Commission requested Belgium and Ireland today to correctly implement EU law establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector (Directive 2009/18/EC).
La Commission a invité aujourd'hui la Belgique et l'Irlande à mettre correctement en œuvre la législation de l'UE établissant les principes fondamentaux qui régissent les enquêtes en cas d'accident dans le secteur du transport maritime (directive 2009/18/CE).

The European Commission has today requested Belgium, Germany, Finland and Sweden to make possible the deployment of intelligent transport systems (ITS)..
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Belgique, à l’Allemagne, à la Finlande et à la Suède de permettre le déploiement de systèmes de transport intelligents.

Today, letters requesting individual tax rulings are being sent to Austria, Belgium, the Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Hungary, Italy, Lithuania, Portugal, Romania, Slovakia, Spain and Sweden.
Des demandes de communication de décisions fiscales sont envoyées ce jour à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Belgique, au Danemark, à l'Espagne, à la Finlande, à la France, à la Hongrie, à l'Italie, à la Lituanie, au Portugal, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Suède.

The European Commission has today decided to request Belgium, Denmark, Finland, Luxemburg, Poland, and the United Kingdom to implement EU rules on defence products (Directive 2009/43/EC) into national law.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander à la Belgique, au Danemark, à la Finlande, au Luxembourg, à la Pologne et au Royaume-Uni de mettre en œuvre, dans leur droit national, les règles de l’UE concernant les produits liés à la défense (directive 2009/43/CE).

The European Commission has today sent formal requests to Germany, Greece and Belgium to change their tax rules as it considers them to be discriminatory.
La Commission européenne a adressé aujourd'hui à l'Allemagne, à la Grèce et à la Belgique des demandes formelles les invitant à modifier leurs règles fiscales qu'elle considère discriminatoires.

In Belgium too, politically appointed judges banned an opposition party at the request of the government, at the request too of the party of which the Commissioner, here with us today, is a member.
En Belgique aussi, des juges nommés par décision politique ont interdit un parti d’opposition à la demande du gouvernement, et notamment à la demande du parti dont le Commissaire, présent avec nous aujourd’hui, fait partie.

[Translation] Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, an emergency NATO meeting on the matter was scheduled today, at the request of France and Belgium.
[Français] L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, une réunion d'urgence de l'OTAN doit se tenir aujourd'hui même sur la question, à la demande de la France et de la Belgique.