Traduction de «believe that most judges would consider » (Anglais → Français) :

I still think that this is a useful addition, even though I believe that most judges would consider such behaviour to be an aggravating circumstance.
Cela ne m'empêche pas de penser que c'est une addition utile, même si je crois bien que la majorité des juges considèrent cela comme un facteur aggravant.

The Commission believes that a network would be the most appropriate next step and, where possible, should build on existing structures; it will examine the possibility of financing it on a multi-annual basis through the proposed Lifelong Learning programme.
La Commission estime qu’un réseau constituerait la prochaine étape la plus appropriée et devrait, si possible, s’appuyer sur des structures existantes ; elle étudiera la possibilité d’un financement pluriannuel du réseau à travers le programme proposé en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie.

The Communications Committee (COCOM) and the High Level Communications Group (HLCG) found favour among most commentators, who considered that the proposals would improve consistency of regulatory decision-making across the EU.
Le comité des communications (COCOM) et le groupe à haut niveau pour les communications (HLCG) sont accueillis favorablement par la plupart des répondants, qui estiment que ces propositions amélioreront la cohérence de la prise de décision réglementaire dans l'ensemble de l'Union.

What would you reserve, then, for offences that most people would consider more serious?
Par conséquent, quelle peine ou sanction réserveriez-vous aux infractions que la plupart des gens considèrent comme étant beaucoup plus graves?

There are offences that most people would consider more serious, such as offences against the election laws, for example, which, as we have seen, are not always proceeded with by way of indictment and therefore would not fall under chapter 15 of our rules.
Il existe des infractions que la majorité de la population pourrait considérer comme étant plus graves, comme le fait d'enfreindre les lois électorales, par exemple. Cela dit, comme nous avons pu le constater, de telles infractions ne font pas toujours l'objet d'une mise en accusation, et par conséquent, elles ne sont pas visées par le chapitre 15 du Règlement.

Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.
prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.

This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.
Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.

If we are saying to judges that we are altering the legislation substantially but it is of no legal consequence, I can hardly believe that a judge would think that parliament would go through this exercise in order to do absolutely nothing.
Si l'on dit aux juges que nous modifions considérablement la loi sans que cela n'ait de portée légale, j'ai beaucoup de mal à croire qu'un juge croira que le Parlement aura fait tout cela pour rien.

Senator Banks: Most members of this committee believe that most Canadians would think that that would be money well spent.
Le sénateur Banks : La plupart des membres du comité pensent que les Canadiens diraient que c'est de l'argent bien dépensé.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.