Traduction de «believed to clearly capture likely anti-competitive » (Anglais → Français) :

9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.
9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.

The Commission would like market participants to play a more effective and pro-active role in consistently signalling clear infringements or anti-competitive behaviour from whatever source – first at national level and then to the Commission.
La Commission souhaiterait que les acteurs du marché jouent un rôle plus effectif et plus proactif en signalant systématiquement les infractions ou comportements anticoncurrentiels avérés d’où qu’ils viennent – tout d’abord au niveau national et ensuite à la Commission.

18. Believes that the existing tax framework cannot continue to be applied, given the specificities of the digital economy; considers that, with due respect for national competences, more coordination on taxation is needed in order to prevent tax avoidance, tax evasion and aggressive tax planning practices, to prevent market distortion and unfair competition and to create a true European Digital Single Market; calls on the Commission to support extending the country-by-country reporting regime on taxes for multinational companies to all sectors, with the exclusion of SMEs and midcaps, to endorse the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) proposal, and to support the adoption of digital technologies and best practices with a view to facilitating the more efficient and timely capture of tax-related data; asks the Commission to take into account the latest recommendations of the Organisation for Economic Cooperation and Development anti-BEPS (base erosion and profit shifting) project;
18. estime qu'en raison des spécificités de l'économie numérique, il n'est plus possible de continuer à appliquer le cadre fiscal actuel; considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la fraude et l'évasion fiscales, les pratiques de planification fiscale agressive, la distorsion du marché et la concurrence déloyale, ainsi que de créer un véritable marché unique numérique européen; invite la Commission à appuyer l'extension à tous les secteurs du système de publication par pays d'informations relatives aux taxes acquittées par les entreprises multinationales, à l'exception des PME et des sociétés de capitalisation moyenne, à soutenir la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'adoption des technologies numériques et des meilleures pratiques en vue d'obtenir plus facilement et en temps opportun les informations fiscales; prie la Commission de tenir compte des dernières recommandations énoncées dans le projet de l'Organisation de coopération et de développement économique sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;

If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.
Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.

28. Believes that effective and transparent non-discriminatory access rights to clearing and settlement services are important in ensuring a competitive integrated financial market in the EU; recommends using the possibility of pro-active enforcement of Directive 2004/39/EC, along with vigilant use of the Commission's general competition powers, to ensure access restrictions are not abused for anti-competitive reasons;
28. est d'avis que des droits d'accès non discriminatoire et transparent aux services de compensation et de règlement-livraison sont importants pour assurer l'intégration d'un marché financier compétitif dans l'Union; préconise un recours à la possibilité de faire appliquer avec détermination la directive 2004/39/CE, ainsi qu'une utilisation vigilante des pouvoirs généraux de la Commission en matière de concurrence à l'effet d'empêcher un mésusage des restrictions d'accès pour des raisons anticoncurrentielles;

28. Believes that effective and transparent non-discriminatory access rights to clearing and settlement services are important in ensuring a competitive integrated financial market in the EU; recommends using the possibility of pro-active enforcement of Directive 2004/39/EC, along with vigilant use of the Commission’s general competition powers, to ensure access restrictions are not abused for anti-competitive reasons;
28. est d'avis que des droits d'accès non discriminatoire et transparent aux services de compensation et de règlement-livraison sont importants pour assurer l'intégration d'un marché financier compétitif dans l'UE; préconise un recours à la possibilité de faire appliquer la directive 2004/39/CE, à l'effet d'empêcher un mésusage des restrictions d'accès pour des raisons anticoncurrentielles;

The new standard makes it clear that all mergers likely to have a significant adverse impact on competition should be prohibited, irrespective of whether the anti-competitive effects result from the creation or strengthening of a single dominant market player or of whether the effects stem from a situation of oligopoly. The new guidelines complement this by explaining that mergers may result in harm to competition either because the concentration eliminates a competitor from the market, thereby removing an important competitive constraint, or because it makes co-ordination between the remaining firms more likely.
Les nouvelles orientations complètent ce critère en précisant qu'une concentration peut porter atteinte à la concurrence, soit parce qu'elle entraîne l'éviction d'un concurrent du marché, supprimant ainsi une contrainte importante sur le plan de la concurrence, soit parce qu'elle rend plus probable la coordination entre les entreprises restant sur le marché.Le nouveau règlement sur les concentrations, qui devrait être définitivement adopté lors de la prochaine réunion du Conseil, doit entrer en vigueur le 1er mai 2004.

16. Believes that one of the most important ways of combating climate change is by means of technology development, notes that the EU is to step up its technology cooperation with other countries and calls, therefore, for a detailed exploration of the possibilities being opened up by new technologies, such as renewable energy technologies and carbon capture and storage; reiterates that environmental technologies can give the EU a competitive edge while greatly contributing to emission reduction; notes that environmental technologies are therefore at the heart of a sustainable development strategy compatible with the EU's Kyoto commitments and the Lisbon Strategy and takes the view that research in this field should be boosted and clear environmental performance targets should be adopted in order to encourage the use of the best available technologies;
16. estime que l'un des principaux moyens de lutter contre le changement climatique réside dans le développement technologique, note que l'UE doit renforcer sa coopération technologique avec d'autres pays et préconise, par conséquent, une exploration détaillée des possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que les technologies concernant les énergies renouvelables et la saisie et le stockage du carbone; réaffirme que les technologies de l'environnement peuvent conférer à l'UE un avantage compétitif tout en contribuant largement à une réduction des émissions; note que les technologies de l'environnement sont donc au cœur d'une stratégie de développement durable compatible avec les engagements pris par l'UE à Kyoto et la stratégie de Lisbonne et considère que la recherche dans ce domaine devrait être encouragée et que des objectifs clairs en matière de performances environnementales devraient être définis afin d'encourager l'utilisation des meilleures technologies disponibles;