Vertaling van "believes that further regulatory approximation " (Engels → Frans) :

48. Encourages further regulatory approximation in all areas of transport and in implementing transport infrastructure projects, across the Eastern Partnership transport network through existing EU programmes and instruments, while also seeking closer involvement of European and international financial institutions and prioritising projects that improve connections with the TEN-T core network;
48. encourage le renforcement du rapprochement des législations dans tous les secteurs des transports et la mise en œuvre de projets d'infrastructure, le long du réseau de transport du partenariat oriental, grâce à des programmes et instruments européens existants, tout en cherchant une plus grande participation des institutions financières européennes et internationales et en donnant la priorité aux projets d'amélioration des connexions avec le réseau central du RTE-T;

4. Welcomes the inclusion of Armenia, Georgia and Azerbaijan in the European Neighbourhood Policy, which is a significant tool for improving bilateral trade with the EU, if the priorities of all parties concerned are addressed; urges all three countries to implement all trade-relevant provisions in their respective Partnership and Cooperation Agreements; believes that further regulatory approximation with the acquis communautaire on specific trade-related matters will help all three countries to increase and diversify exports;
4. se félicite de l'inclusion de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan dans la politique européenne de voisinage, laquelle est un outil important pour améliorer les échanges bilatéraux avec l'UE à condition de répondre aux priorités de toutes les parties concernées; demande instamment aux trois pays d'appliquer toutes les dispositions de leurs accords de partenariat et de coopération respectifs relatives au commerce; estime qu'un nouveau rapprochement des réglementations par rapport à l'acquis communautaire en ce qui concerne les questions spécifiques relatives aux échanges aidera les trois pays à accroître et à diversifier leurs exportations;

12. Stresses the importance of clear rules on consumer protection policies at European level; believes that further standardisation at European level is needed, in the form of a regulatory framework establishing security standards and transparency of costs for each form of electronic payment (also extending to non-banking service providers) and regulating all the actors involved in the provision of payment services as well as all intermediaries, including merchants (e.g. storage of credentials); believes that when defining standards it is necessary to take account of those systems which have brought about significant shifts towards safer payments (e.g. the CHIPPIN system for cards; two-factor authentication systems; e-signatures and online payments passing through e-payment services), of those systems which are more vulnerable to fraud (e.g. where consumers’ sensitive personal data are transmitted to third parties, as in online payments through overlay services, or the magnetic strip system for cards), and of innovations that could make the processes safer;
12. souligne l'importance de règles claires sur les mesures de protection des consommateurs au niveau européen; estime qu'il est nécessaire de poursuivre la normalisation à l'échelle européenne, sous la forme d'un cadre réglementaire établissant des normes de sécurité pour chaque type de paiement électronique (également applicable aux prestataires de services non bancaires) et gouvernant tous les acteurs prestataires de services de paiement et tous les intermédiaires, y compris les commerçants (par exemple concernant le stockage des justificatifs d'identité); estime que, dans la définition des normes, il est nécessaire de tenir compte des mécanismes qui ont permis l'avènement de paiements plus sûrs (systèmes à puce et code PIN pour les cartes, système d'identification à deux facteurs, signature électronique et paiements en ligne au moyen de services de "pass-through" pour les paiements électroniques), des mécanismes plus vulnérables à la fraude (lorsque les données personnelles sensibles des consommateurs sont communiquées à des tiers, comme lors de paiements en ligne par des services complémentaires, ou le mécanisme de piste magnétique pour les cartes), ainsi que des innovations qui permettraient de renforcer la sécurité des processus;

16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks' capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;
16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;

16. Underlines the fact that restoring investor confidence will require a strengthening of the banks’ capital positions and measures to support their access to funding, as far as possible curtailing short-term remuneration systems and inadequate business models; believes that further reform of the regulation and supervision of the financial sector will be necessary in order to reflect heightened risks in the sovereign and private debt markets, which includes a strengthening of the capital positions of systemic banks, although this must not undermine the competitive position of non-systemic financial institutions; stresses that, after having been correctly capitalised, banks should not unduly restrict lending to the real economy and therefore regulatory actions should lay the basis for an increase in their lending capacity; invites the Commission to ensure that the European system of financial supervision maintains bank lending, in particular by those institutions that benefited from crisis-related State aid and the support of ECB liquidity lines; expects the Commission to make its proposals on crisis bank management before Summer 2012; deplores the socialisation of private losses through injections of liquidity in the banking sector and any speculative behaviour by rating agencies and international financial centres;
16. souligne que le rétablissement de la confiance des investisseurs suppose un renforcement de la situation du compte capital des banques ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès au financement, en restreignant autant que possible les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'activité inappropriés; estime qu'une réforme du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier comportant un renforcement de la situation du compte capital des banques systémiques sera nécessaire afin de refléter les risques accrus sur les marchés de la dette souveraine, mais que cela ne saurait porter atteinte à la position concurrentielle des établissements non systémiques; souligne qu'après avoir été dûment capitalisées, les banques ne devraient pas restreindre abusivement les prêts à l'économie réelle et que, par conséquent, les mesures relevant de la réglementation devraient jeter les bases d'une augmentation de leur capacité de prêt; invite la Commission à veiller à ce que le système européen de supervision financière maintienne les prêts bancaires, en particulier ceux des établissements qui ont bénéficié d'une aide publique au titre de la crise ainsi que du soutien de lignes de liquidité de la BCE; attend de la Commission qu'elle formule ses propositions sur la gestion de la crise bancaire avant l'été 2012; déplore la socialisation des pertes privées par le biais d'injections de liquidités dans le secteur bancaire et le comportement spéculatif des agences de notation et des centres financiers internationaux;

The implementation of the ENP Action Plans' trade and economic provisions, in particular further market economy reforms and progressive regulatory approximation of legislation and practices to the EU trade-related acquis continue to play an important role in regional trade-facilitation and integration.
La mise en œuvre des dispositions commerciales et économiques prévues dans les plans d'action de la PEV, notamment la poursuite des réformes en faveur de l'économie de marché et le rapprochement progressif des législations et des pratiques par rapport à l'acquis communautaire dans le domaine du commerce, continuent de jouer un rôle important dans la facilitation des échanges et l'intégration au niveau régional.

The Commission will consider how objectives and benchmarks could help regarding regulatory approximation, further market opening and preferential trade relations with Russia, Ukraine and Moldova in line with the commitments and obligations in the PCAs.
La Commission réfléchira à la façon dont les objectifs et les critères de référence pourraient favoriser le rapprochement des réglementations, la poursuite de l'ouverture des marchés et les relations commerciales préférentielles avec la Russie, l'Ukraine et la Moldova conformément aux engagements et aux obligations découlant des accords de partenariat et de coopération.

Efforts to support the further development of enterprise policy by the partner countries should accompany regulatory approximation.
Pour accompagner ce rapprochement des réglementations, l'Union devrait aider les pays partenaires à continuer à développer leur politique de l'entreprise.

Regional trade and investment should be encouraged through common rules of origin, liberalisation of services, regulatory approximation and trade facilitation instruments, as well as further support to the Agadir process.
Le commerce et les investissements régionaux devraient être encouragés par la mise en place de règles d'origine communes, la libéralisation des services, l'adoption d'instruments visant à assurer un rapprochement des réglementations et une facilitation du commerce et la poursuite du soutien apporté au processus d'Agadir.