Traduction de «below a certain level could automatically assume » (Anglais → Français) :

Namely, members of a very tight and stable oligopoly exchanging aggregated data who detect a market price below a certain level could automatically assume that someone has deviated from the collusive outcome and take market-wide retaliatory steps.
En effet, les membres d'un oligopole très étroit et stable échangeant des données agrégées qui constatent sur le marché un prix inférieur à un niveau donné pourraient d'office présumer qu'une entreprise s'est écartée de la collusion et prendre des mesures de représailles s'étendant à l'ensemble du marché.

3) The rules in force need to be carefully reviewed, going beyond what is already provided for in the proposed new regulation, with a view to completely removing the obligations imposed on public and private stakeholders to allow automatically for ratings and their consequences (this applies particularly to contractual provisions whereby securities are automatically sold in the event of downgrading or reimbursement is brought forward if the rating falls below a certain level);
3) la nécessité de procéder à un examen détaillé des règles en vigueur qui aille au-delà de ce que prévoit le nouveau règlement proposé, afin d'abroger toutes les dispositions obligeant les acteurs publics ou privés à tenir compte automatiquement des notations et de leurs conséquences (notamment en application de clauses contractuelles imposant la cession automatique de titres en cas de dégradation de la note ou le remboursement anticipé dès lors que la notation passe sous un certain seuil);

In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.
À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.

This new application could be a first step towards a more consistent approach to TINs at EU level (see chapter 4.2.1 below) and will contribute to a more effective automatic exchange of information.
Cette nouvelle application pourrait constituer une première étape vers une approche plus cohérente en matière de numéros d’identification fiscale au niveau de l’Union (voir le point 4.2.1 ci-dessous) et contribuera à une plus grande efficacité de l’échange automatique d’informations.

This revision could also be the occasion to provide an exemption to notifying aid below a certain level, which would give a wider margin for manoeuvre to Member States to finance energy efficiency measures.
Cette révision pourrait également être l’occasion de prévoir des exemptions à notifier des aides d’un montant inférieur à une certain niveau qui pourrait donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour financer des mesures en matière d’efficacité énergétique.

There is no doubt that the pact’s flexibility is due to two fundamental elements. The first concerns exceptional circumstances and it is not relevant to analyse these now, as exceptional circumstances are only invoked in times of deep recession or when growth has fallen below certain levels. The second element concerns the normal implementation of the pact through the operation of the automatic stabilisers.
La flexibilité du Pacte réside, sans aucun doute, dans deux éléments fondamentaux : le premier - les circonstances exceptionnelles -, qu’il n’est pas pertinent d’analyser vu que nous parlons seulement de circonstances exceptionnelles dans une situation de récession profonde ou de chute de la croissance au-dessous de certains niveaux, et le deuxième, l’application normale du Pacte au travers du jeu des stabilisateurs automatiques.

There were, among other things, weighting involving the hourly rates which varied, the way in which the agencies could qualify; if their hourly rate was higher than a certain level, they lost points, if it was below a certain level, they could be awarded additional points, so there was a certain competition with regard to rates in the letter of intention, in the competition as such.
Il y avait entre autres des pondérations au niveau des tarifs horaire qui changeaient, la façon dont les agences pouvaient se qualifier, si leur tarif horaire était plus haut qu'un certain seuil elles perdaient des points, plus bas qu'un certain seuil elles pouvaient gagner des points additionnels, donc il y avait une certaine compétition qui s'est faite sur le prix dans la lettre d'intention dans la compétition en tant que telle.