Traduction de «beneficiaries compensation must commit themselves » (Anglais → Français) :

This means that both the current and new Member States must commit themselves more firmly to implementing the Lisbon strategy and achieving its aims.
Ceci implique que les États membres - actuels et nouveaux - s'engagent plus fermement dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne et dans la réalisation de ses objectifs.

Member States have committed themselves to inclusive eGovernment objectives to ensure that by 2010 all citizens, including socially disadvantaged groups, become major beneficiaries of eGovernment, and European public administrations deliver public information and services that are more easily accessible and increasingly trusted by the public, through innovative use of ICT, increasing awareness of the benefits of eGovernment and improved skills and support for all users.
Les États membres se sont engagés à poursuivre des objectifs d’intégration par l’administration en ligne afin de faire en sorte que, d’ici à 2010, toute la population, y compris les catégories sociales défavorisées, bénéficie largement de l’administration en ligne et que les pouvoirs publics européens fournissent des informations et des services auxquels le public puisse accéder avec plus de facilité et de confiance, de par une utilisation innovante des TIC, une sensibilisation accrue aux avantages de l’administration en ligne et une amélioration des compétences et de l’aide fournie à l’ensemble des usagers.

the tax reduction is conditional on the conclusion of agreements between the Member State and the beneficiaries or associations of beneficiaries whereby the beneficiaries or associations of beneficiaries commit themselves to achieve environmental protection objectives which have the same effect as if beneficiaries pay at least 20 % of the national tax or, in the circumstances foreseen in paragraph (173), if the Union minimum tax level were applied.
la réduction de taxation est subordonnée à la conclusion d’accords entre l’État membre concerné et les bénéficiaires ou associations de bénéficiaires, par lesquels ces bénéficiaires ou associations de bénéficiaires s’engagent à atteindre des objectifs en matière de protection de l’environnement qui produisent le même effet que si les bénéficiaires payaient au moins 20 % de la taxe nationale ou, dans les circonstances prévues au point (173) ci-dessus, si le niveau minimum de taxation de l’Union était appliqué.

Members of the G-20 committed themselves to implementing the Financial Stability Board (FSB) Principles for Sound Compensation Practices and Implementing Standards, which address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risk and control of risk-taking behaviour by individuals.
Les membres du G20 se sont engagés à mettre en œuvre les principes et normes d'exécution du Conseil de stabilité financière (CSF) pour de saines pratiques en matière de rémunération, dont le but est de prévenir les répercussions négatives que des structures de rémunération mal conçues pourraient avoir sur la saine gestion des risques et le contrôle des prises de risque par les personnes physiques.

3. In order to receive compensation under this Article, beneficiaries of compensation must commit themselves for a minimum of five years to aqua-environmental requirements which go beyond the mere application of normal good aquaculture practice.
3. Pour recevoir des indemnités au titre du présent article, les bénéficiaires doivent s'engager à respecter, pendant une durée minimale de cinq ans, des exigences aqua-environnementales allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles.

The amount of the compensation was set in advance, but the second Altmark criterion requires that the parameters used to calculate the compensation must themselves be established beforehand in an objective and transparent manner.
Le montant de la compensation était fixé à l’avance, mais le deuxième critère Altmark exige que les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

The Member States must commit themselves to the objectives and actions laid down in the Decision, and in particular ensure the provision of a Single Window and a One-Stop Shop for all authorities and agencies involved in the control of the import and export of goods.
Les États membres doivent s’engager à réaliser les objectifs et les mesures stipulées dans la décision, et, en particulier, à garantir la création d’une interface et d’un guichet uniques pour toutes les autorités et organes concernés par le contrôle de l’importation et de l’exportation de marchandises.