Traduction de «between countries consumers were unable » (Anglais → Français) :

Concerned about the dismal progress being made in completing an internal market for electricity and gas, the EESC bleakly pointed out that only 10% of electricity transited between countries, consumers were unable to choose an operator established abroad possibly offering more attractive terms, energy poverty was increasing, network planning was largely a national business, and the EU did not negotiate with supplier countries as a single bloc, putting member states and the EU at a disadvantage.
Préoccupé par les progrès médiocres de la finalisation du marché intérieur de l'électricité et du gaz, le CESE tire le constat maussade suivant: seuls 10 % de l'électricité transitent d'un pays à l'autre, le consommateur n'a pas la possibilité de choisir un opérateur établi à l'étranger susceptible de lui proposer des conditions plus attrayantes, la pauvreté énergétique est en hausse, la planification des réseaux reste en grande partie une compétence nationale et l'UE ne négocie pas d'une seule voix avec les pays fournisseurs, ce qui place tant les États membres que l'Union dans une position désavantageuse.

Must a term included in general terms and conditions specifying that a contract concluded in the course of electronic commerce between a consumer and a trader established in another Member State shall be governed by the law of the country in which that trader is established be regarded as unfair within the meaning of Article 3(1) of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts (3)?
Une clause des conditions commerciales générales selon laquelle, à un contrat conclu par voie de commerce électronique entre un consommateur et une entreprise établie dans un autre État membre, la loi de l’État du siège de ladite entreprise est applicable, est-elle abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (3)?

If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.
La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.

This became apparent in German court cases where consumers were unable to prove that the doorstep-selling situation was decisive for the signing of the contract because of previous visits by the trader.
C'est ce qui est ressorti des affaires jugées par les tribunaux allemands, dans lesquelles les consommateurs n'étaient pas en mesure de prouver que la situation de démarchage à domicile était déterminante dans la signature du contrat en raison de visites antérieures du commerçant.

As a result, citizens on average were not any better off. We heard strong evidence to suggest that without 7-9% annual economic growth, most African countries will be unable to reduce poverty and raise the standard of living of their people.
De nombreux faits semblent indiquer que sans croissance économique annuelle de 7 ou 9 p. 100, la plupart des pays d’Afrique ne pourront réduire la pauvreté ou augmenter le niveau de vie de leurs populations.

Despite the comparatively low consumption per head, however, the Cohesion countries consumed between 17% and 35% more energy relative to GDP than the EU15 average while in the accession countries taken together, consumption was almost four times higher (this, it should be emphasised, measures GDP in terms of Euros rather than PPS).
Malgré une consommation par habitant comparativement faible, les pays de la cohésion consommaient entre 17 et 35% de plus d'énergie par rapport au PIB que la moyenne de l'Union européenne des Quinze alors que dans les futurs Etats membres pris ensemble, la consommation par rapport au PIB était quatre fois plus élevée (notons que le PIB est mesuré ici en euros et non en SPA).

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.
Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

The purpose of this Directive is to establish minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons from third countries who are unable to return to their country of origin and to promote a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving such persons.
La présente directive a pour objet d'instaurer des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et de contribuer à un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

For several countries this does not present major problems, especially given the high growth rates beginning to emerge. But investment needs differ considerably between countries: a recent study estimates that the proportion of GDP needed ranges between 2% for the Czech Republic and 11% for Bulgaria [5]. Currently, GDP investment expenditure ranges from 0.6 to 3%. Sources of funding include loans from the international financial institutions, bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes.
Les sources de financement sont constituées par des prêts en provenance d'organismes financiers internationaux, par des aides bilatérales, des plans de crédit, des prêts octroyés par des banques commerciales, des investissements extérieurs directs et les recettes publiques (impôts sur la consommation, redevances, taxes).

the contract was signed before the consumer had received its full terms and conditions or the consumer was put under unfair pressure during the reflection period basic consumer rights in cases where financial services ordered were partially or totally unavailable (e.g. right to be refunded) the supplier's right to be compensated if the consumer decided to withdraw once performance of the service had already begun a prohibition on so-called "inertia selling" (i.e. a prohibition on providing distance services which have not been requested) limitations on and conditions for the use by the supplier of certain means of distance communications (such as limitations on so-called "cold calling", where a consumer is contacted without his prior consent) complaints and redress procedures for the settlement of disputes between a consumer and a supplier.
le contrat a été signé avant que le consommateur n'ait eu connaissance de l'intégralité des conditions contractuelles ou; le consommateur a été soumis à une incitation déloyale durant la période de réflexion. les droits fondamentaux des consommateurs lorsque les services financiers demandés sont partiellement ou totalement indisponibles (par exemple, droit de remboursement); le droit du fournisseur à une indemnité lorsque le consommateur décide de se rétracter après le début de la prestation de service; l'interdiction de la vente forcée (c'est-à-dire la fourniture de services à distance non demandés) des limitations et conditions d'utilisation de certains moyens de communication à distance (restrictions concernant le démarchage téléphonique qui consiste à contacter le consommateur sans son consentement préalable); des procédures de réclamation et de recours pour le règlement des litiges entre fournisseurs et consommateurs.