Traduction de «beyond the basic cross-compliance rules » (Anglais → Français) :

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

Detailed rules on reductions and exclusions in the event of non-compliance with cross compliance rules
Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

Reduction of or exclusion from payments in the event of non-compliance with cross compliance rules
Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

Sustainability criteria for EU production should, however, not be limited to energy crops, but should cover all agricultural land, as required by cross-compliance rules established under the 2003 CAP reform.
Les critères de durabilité pour la production de l'UE ne devraient toutefois pas être limités aux cultures énergétiques, mais devraient couvrir toutes les surfaces agricoles, conformément aux règles de l'écoconditionnalité établies dans le contexte de la réforme de la PAC de 2003.

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).
L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

Other measures on the Commission's agenda include the possibility of streamlining cross-compliance rules, a more regular review of legislation and possible changes to EU quality policy, including marketing standards and the system of geographical indications.
D'autres mesures sont prévues par la Commission, comme la rationalisation des règles de la conditionnalité, la révision plus régulière de la législation et d'éventuelles modifications concernant la politique de qualité de l'UE, y compris les normes de commercialisation et le système des indications géographiques.

Experience has also shown that the setting-up of the administrative infrastructure needed for the management of the statutory management requirements covered by the cross compliance rules implies considerable administrative work.
L’expérience a également montré que la mise en place de l’infrastructure administrative nécessaire à l’application des exigences réglementaires en matière de gestion couvertes par les règles relatives à la conditionnalité supposait un travail administratif considérable.

The Memorandum aims at putting forward proposals to complete the restructuring of the CAP, such as simplifying the current administrative requirements of the cross-compliance rules and the existing framework for State aids, setting a more comprehensive Community database in order to improve Community management of the safeguard clauses in the Common Market Organisations (CMOs), establishing an optional insurance scheme or introducing greater flexibility and efficiency in organising the controls.
Le mémorandum vise à présenter des propositions destinées à compléter la restructuration de la PAC, comme la simplification des exigences administratives actuelles des règles de conditionnalité des aides et du cadre existant en matière d'aides d'État, l'établissement d'une base de données communautaire plus complète pour améliorer la gestion au niveau de la Communauté des dispositifs de sauvegarde prévus dans les organisations communes de marché, la mise en place d'un système d'assurances facultatif ou l'introduction d'une plus grande souplesse et d'une meilleure efficacité dans l'organisation des contrôles.

And just as cross-compliance rules require maintaining the basic standards necessary for a sustainable agriculture system, our newly reinforced rural development policy provides another boost to overall countryside management.
Et comme les règles de l'écoconditionnalité exigent le maintien de normes de base nécessaires pour un système agricole durable, notre politique nouvellement renforcée de développement rural donne une autre impulsion à la gestion globale du monde rural.

This will cover new measures to promote food quality, help farmers meet higher production and processing standards, foster animal welfare, and reward those that go beyond the mandatory cross-compliance standards.
Cette somme permettra de financer les nouvelles mesures visant à promouvoir la qualité des denrées, à aider les agriculteurs à appliquer des normes de production et de transformation plus sévères, à favoriser le bien-être animal et à récompenser ceux qui respectent des normes plus strictes que celles de l'éco-conditionnalité obligatoire.