Traduction de «bill 11 creates » (Anglais → Français) :

Indeed, I asked the Government of Alberta to amend bill 11, and I expressed the view that while on its face bill 11 does not contravene the Canada Health Act, by allowing private for profit facilities to both provide insured services and to charge fees for enhanced services bill 11 creates circumstances which could be used to contravene the principle of accessibility in the Canada Health Act.
J'avais d'ailleurs demandé au gouvernement albertain d'amender le projet de loi, faisant valoir que, même si cette mesure ne contredit pas la Loi canadienne sur la santé, en permettant à des cliniques privées à but lucratif de fournir des services assurés et d'exiger des frais pour des services améliorés, elle créait des circonstances pouvant être utilisées de manière qu'il y aurait violation du principe de l'accessibilité qui sous-tend la Loi canadienne sur la santé.

At the outset, I must say that on May 5 the Alberta legislature passed bill 11. The bill will create the regulatory framework for contracting services to private for profit facilities.
Disons dès le départ que l'Assemblée législative de l'Alberta a adopté le 5 mai un projet de loi visant à créer un cadre de réglementation pour conclure des marchés de services chirurgicaux avec des établissements privés et à but lucratif.

Will bill 11 create a parallel system of private health care?
Va-t-il créer un système parallèle de soins de santé privés?

20. Highlights the fact that the financial crisis has had a dramatic effect on public investment; notes that it generally reduced it by 20 % in real terms between 2008 and 2013 and by 60 % in the most affected Member States; expresses serious concern about the issue of the EU’s unpaid bills (for 2011-2012 were EUR 11 billion, for 2012‑2013 EUR 16 billion, and for 2013-2014 as high as EUR 23.4 billion) and over the delays in the implementation of operational programmes, and believes that this uncertain situation may create problems for citizens and individual companies; is worried about the remarkable inconsistency between the Commission’s supposed goal of raising the performance of the European Structural and Investment Funds with more visible results and the current situation;
20. souligne que la crise financière a eu une incidence considérable sur l'investissement public; relève que celui-ci a généralement baissé de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés; se dit vivement préoccupé par le problème des factures en souffrance de l'Union (11 milliards d'EUR pour 2011-2012, 16 milliards d'EUR pour 2012-2013 et 23,4 milliards d'EUR pour 2013-2014) ainsi que par les retards de mise en œuvre des programmes opérationnels, et estime que cette situation incertaine risque de créer des problèmes pour les citoyens et une série d'entreprises; se dit inquiet par l'incroyable décalage entre la volonté supposée de la Commission d'améliorer l'action des Fonds structurels et d'investissement européens par des résultats plus visibles et la situation actuelle;

Clause 11(2) of the bill, however, creates a more significant change in allowing for forward contracting to take place.
Le paragraphe 11(2) du projet de loi introduit toutefois un changement plus important puisqu’il autorise les contrats à terme.

11. Urges the Congolese Parliament to re-examine the law creating specialist joint tribunals and the bill bringing national law into line with the Rome Statute;
11. encourage le parlement congolais à réexaminer la loi portant création des tribunaux mixtes spécialisés et à réexaminer le projet de loi harmonisant le droit national avec le statut de Rome;

In the wake of September 11 with these kinds of situations happening it is interesting that the Liberal government feels we need to debate a housekeeping bill to create the transportation appeal tribunal of Canada.
Compte tenu des événements du 11 septembre et de la situation actuelle, il est intéressant de voir que le gouvernement libéral croit nécessaire de débattre d'un projet de loi d'ordre administratif portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada.