Traduction de «legislature passed bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the outset, I must say that on May 5 the Alberta legislature passed bill 11. The bill will create the regulatory framework for contracting services to private for profit facilities.
Disons dès le départ que l'Assemblée législative de l'Alberta a adopté le 5 mai un projet de loi visant à créer un cadre de réglementation pour conclure des marchés de services chirurgicaux avec des établissements privés et à but lucratif.

Finally, I would like to ask the member what she thinks about the fact that her Manitoba NDP government unanimously supported the passage of this bill on December 6 of last year, adopting a unanimous motion in the legislature, that the Legislative Assembly of Manitoba urged the federal government to pass Bill S-2.
Enfin, j'aimerais demander à la députée ce qu'elle pense du fait que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a appuyé à l'unanimité l'adoption de ce projet de loi le 6 décembre dernier. En effet, l'Assemblée législative du Manitoba a adopté à l'unanimité une motion exhortant le gouvernement fédéral à adopter le projet de loi S-2.

- (PL) Mr President, the Polish Parliament was one of the first legislatures to consider the ratification of the Lisbon Treaty and passed a bill giving its consent for the President of Polish Republic to sign the instrument of ratification.
– (PL) Monsieur le Président, le Parlement polonais a été l’une des premières assemblées législatives à envisager la ratification du traité de Lisbonne et à adopter un projet de loi donnant son accord au Président de la République polonaise pour signer l’instrument de la ratification.

However, on December 20, the Ontario Legislature passed Bill 25, amidst controversy.
Pourtant, le 20 décembre, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté, dans la controverse, le projet de loi 25.

On December 2, 1986, the Ontario legislature passed a bill to bring several laws into conformity with section 15 of the Charter.
Le 2 décembre 1986, l'assemblée législative de l'Ontario a adopté un projet de loi pour faire en sorte que plusieurs lois se conforment à l'article 15 de la Charte.

I think we should realize, as legislators, that there is the federal government, the House of Commons, which passes bill after bill, and the provincial legislatures which also produce a considerable number of bills and regulations every year.
J'aimerais souligner à ce propos, il faut en être conscients comme législateurs, il y a le gouvernement fédéral, la Chambre des communes, qui adopte loi par-dessus loi, mais il faut avoir en tête également qu'il y a les législatures provinciales qui, chaque année, produisent une quantité considérable de projets de loi, de règlements.