Traduction de «law creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law creating process
source créatrice de normes de droit [ source créatrice de normes du droit ]

subsidiary law-creating source
source auxiliaire créatrice de normes de droit

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

create operative law
créer une règle de droit applicable

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current uncertainty as to the applicable law creates a higher legal risk in cross-border transactions compared to domestic transactions.
En raison de l'incertitude actuelle quant à la loi applicable, les transactions transfrontières présentent un risque juridique plus important que les transactions nationales.

Attention is also drawn to provisions in Community law creating a right of access to information in relation to programmes mainly implementing legislation on environmental protection.
Il convient également d’attirer l’attention sur les dispositions de la législation communautaire qui créent un droit d’accès à l’information en ce qui concerne les programmes mettant principalement en œuvre la législation relative à la protection de l’environnement.

Once adopted, these proposals will reduce the costs resulting from differences in contract law, create legal certainty for businesses, and help consumers make the most of shopping online across the EU.
Une fois adoptées, ces propositions permettront de réduire les coûts découlant des différences dans le droit des contrats, d’instaurer une sécurité juridique pour les entreprises et d’aider les consommateurs à bénéficier pleinement des achats en ligne à travers l’UE.

Senator Lovelace Nicholas: If there were laws created by Yale First Nation that would interact with provincial and federal laws, in the event of conflict, which laws would prevail?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Si la Première Nation de Yale adoptait des lois qui entraient en conflit avec les lois provinciales ou fédérales, quelles lois l'emporteraient?

Administrative measures are necessary at Community level for implementing in relation to every trade mark the trade mark law created by this Regulation.
Le droit des marques créé par le présent règlement requiert, pour chaque marque, des mesures administratives d'exécution au niveau de la Communauté.

In the year 2000 the three territorial governments passed a law creating the position of chief justice but the legislation has not yet been proclaimed because the federal government has not agreed to the change of creating the position of a chief justice in the territories.
En 2000, les trois gouvernements territoriaux ont adopté une loi portant création de la position de juge en chef, mais la mesure législative n'est pas encore entrée en vigueur du fait que le gouvernement n'a pas accepté de créer le poste de juge en chef dans les territoires.

1. The executive agencies shall be legal persons under Community law created by Community decision to which powers can be delegated to implement all or part of a Community programme or project on behalf of the Commission and under its responsibility in accordance with the Council Regulation laying down the statute for executive agencies to be entrusted with certain tasks relating to the management of Community programmes and defining the conditions and arrangements for their creation and operation.
1. Les agences exécutives sont des personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, conformément au règlement du Conseil portant sur le statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires définissant les conditions et les modalités relatives à leur création et à leur fonctionnement.

Because the minister's failure to enforce immigration law creates so much abuse that the only way to stop it is by denying visas to decent law-abiding visitors.
Parce que l'incapacité du ministre à faire respecter les lois de l'immigration donne lieu à tant d'abus que la seule façon d'y mettre fin est de refuser les visas à des visiteurs décents et respectueux des lois.

There is an advantage from a criminal-justice perspective to this being part of the sentence because it, as part of the criminal law, as opposed to a civil law, creates a sense of responsibility and a duty to repair the crime on the part of the offender, which is a slightly different way of approaching the situation civilly.
Du point de vue de la justice criminelle, il y a un avantage à intégrer cet élément dans la peine imposée parce que, dans le contexte du droit criminel, par opposition au droit civil, cela crée un sentiment de responsabilité et une obligation de réparation de la part du contrevenant, ce qui constitue une approche légèrement différente par rapport à la situation d'un point de vue civil.

I am saying that prohibiting drugs, using the criminal law, creates this fantastically lucrative black market, which all the criminal law in the world cannot defeat.
Ce que je dis, c'est que l'interdiction de la drogue à travers le droit pénal crée un marché noir formidablement lucratif que nul droit pénal dans le monde ne peut vaincre.