Traduction de «bill and decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.
L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.

It is encouraging to see the government recognize that and decide to change the bill, to decide to amend and eliminate the intensity rule so that seasonal workers will not feel they are being penalized because they are stuck in seasonal jobs.
Il est encourageant de voir que le gouvernement le reconnaît et qu'il a décidé de modifier le projet de loi et d'éliminer la règle d'intensité afin que les travailleurs saisonniers ne se sentent pas pénalisés parce qu'ils sont coincés dans des emplois saisonniers.

In another instance, the Speaker ruled that the House can debate a motion which is similar in substance to a bill already decided upon in the same session since it is unlikely that a bill and motion could substantially raise the same question when the motion is merely affirming the desirability of legislation while the bill is likely to contain qualifying provisions and conditions (Debates, May 29, 1984, pp. 4175-6).
Dans un autre cas, le Président statua que la Chambre pouvait débattre d’une motion substantiellement identique à un projet de loi sur lequel elle s’était déjà prononcée au cours de la même session puisqu’il était peu probable qu’un projet de loi et une motion puisse soulever substantiellement la même question quand la motion se contente d’affirmer qu’il serait souhaitable d’adopter une mesure législative tandis que le projet de loi contiendra probablement des dispositions et des conditions précises (Débats, 29 mai 1984, p. 4175-4176).

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

By using such tactics, the opposition majority on any committee could theoretically rush through any bill by deciding to report the bill without any study and then proposing report stage amendments to amend the bill.
En utilisant de telles tactiques, l'opposition majoritaire au sein de n'importe quel comité pourrait théoriquement précipiter l'adoption d'un projet de loi en décidant d'en faire rapport sans l'étudier, puis proposer des amendements à l'étape du rapport de ce projet de loi.

Thirdly, a draft bill on universal jurisdiction which gives Israel competence to decide on cases of this kind.
Troisièmement, un projet de loi sur la juridiction universelle, qui donne compétence à Israël de juger de tels cas.

These commitments have a price and we have decided to pay the bill.
Ces engagements ont un prix, que nous avons décidé de payer.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

Our current government and the minister who introduced this bill have decided that the way to chip away at the Indian Act, which we all agree is colonial and antiquated, is to do it in small pieces, and Bill C-27 is a small piece.
Notre gouvernement actuel et le ministre qui a présenté ce projet de loi ont décidé qu'il faut modifier la Loi sur les Indiens — qui est, aux yeux de tous, une loi coloniale et désuète — de façon très graduelle, en procédant petite étape par petite étape. Le projet de loi C-27 constitue donc l'une de ces petites étapes.

I felt there were some weaknesses in the government's bill and decided, together with the Parliamentary Secretary to the Solicitor General of Canada, to bring both bills to committee.
J'ai trouvé que le projet de loi du gouvernement présentait des lacunes et j'ai décidé, d'un commun accord avec le secrétaire parlementaire du vérificateur général du Canada, de renvoyer les deux projets de loi au comité.