Vertaling van "bill c-10 some witnesses expressed " (Engels → Frans) :

While some witnesses expressed concern about the proposals, most witnesses saw the wisdom of the bill.
Certains témoins avaient des réserves, mais la plupart reconnaissaient le bien-fondé du projet de loi.

First, during the justice committee hearings on the former Bill C-4 and on Bill C-10, some witnesses expressed the view that highlighting protection of the public in the declaration of principle found in section 3 of the Youth Criminal Justice Act would move us toward a more punitive youth justice system and away from a system that emphasizes rehabilitation and reintegration.
Premièrement, au cours des audiences du Comité de la justice sur l'ancien projet de loi C-4 et le projet de loi C-10, certains témoins ont affirmé que le fait de mettre l'accent sur la protection du public dans la déclaration de principes qui figure à l'article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents instaurerait un système de justice pour les adolescents plus punitifs au détriment d'un système qui est axé sur la réadaptation et la réinsertion sociale.

We have all witnessed worrying examples: freedom of expression being curtailed; discrimination being tolerated and in some cases incited; and the rule of law being applied selectively.
Nous avons tous pu en observer des exemples inquiétants : la liberté d'expression est restreinte, la discrimination est tolérée et dans certains cas encouragée et l'État de droit est appliqué de manière sélective.

1. Fully supports the Geneva II Conference on Syria, which should be the first step in a process that will lead to a political solution to the conflict; is convinced that a lasting solution to the current crisis in Syria can only be achieved through a Syrian-led, inclusive political process with the backing of the international community; underlines the need for a genuine political transition in the country, thereby addressing the people’s aspiration for freedom and democracy; calls on all parties to engage constructively in a genuine negotiation; welcomes the meetings between representatives of the Syrian Government and opposition groups in the presence of UN-Arab League Joint Special Representative Lakhdar Brahimi, at which among other topics the situation in the besieged city of Homs was discussed; welcomes the fact that the sides have reached a provisional agreement that would see humanitarian aid enter Homs and would allow women and children to leave its war-ravaged areas; expresses disappointment that in practice there has been no movement on allowing UN aid convoys into Homs, or on allowing civilians to leave the besieged city; stresses that following the outcome of negotiations regarding the Yarmouk refugee camp in Damascus, some aid has been delivered to its residents; notes that no serious breakthrough and no major change in the position of either side could be witnessed during the first talks; takes positive note of the fact that a second round of talks is planned for 10 February 2014; welcomes the statement by Lakhdar Brahimi in which he expressed the hope that ‘we will try to draw some lessons about what we did and see if we can organise ourselves better for the next session’;
1. souscrit pleinement à la tenue de la conférence de Genève II sur la Syrie, qui doit être la première étape sur la voie d'une solution politique au conflit; est convaincu qu'une solution durable à la crise actuelle en Syrie ne pourra être trouvée que dans le cadre d'un processus politique mené par la Syrie et ouvert à toutes les parties, avec le concours de la communauté internationale; insiste sur la nécessité d'une véritable transition politique dans le pays, répondant ainsi aux attentes de la population, qui aspire à la liberté et à la démocratie; invite toutes les parties à entamer de véritables négociations dans un esprit constructif; se félicite des rencontres entre les représentants du gouvernement syrien et des groupes d'opposition en présence du représentant spécial de la Ligue arabe et de l'ONU, Lakhdar Brahimi, lors desquelles a été évoquée notamment la situation dans la ville assiégée de Homs; se félicite de ce que les parties soient parvenues à un accord provisoire pour faire entrer l'aide humanitaire dans la ville de Homs et faire sortir de ses quartiers ravagés par les combats les femmes et les enfants présents; se déclare déçu que rien ne soit entrepris dans la pratique pour permettre l'entrée des convois humanitaires de l'ONU dans la ville de Homs ou permettre aux civils de quitter la ville assiégée; tient à préciser qu'à la suite de l'accord obtenu à l'issue des négociations concernant le camp de réfugiés de Yarmouk, à Damas, les occupants de celui-ci ont reçu de l'aide; constate que la position des parties n'a pas véritablement progressé ni considérablement changé durant la première session de pourparlers; prend acte avec satisfaction de ce qu'une seconde session de pourparlers est prévue pour le 10 février 2014; se félicite de la déclaration de Lakhdar Brahimi selon laquelle "nous tenterons de tirer des enseignements de ce qui a été fait et de voir si nous pouvons mieux nous organiser pour la prochaine session";

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

Provided that happens democratically, we cannot object, even if some have expressed concerns about the relatively high threshold for parliamentary representation at 10% in Turkey, which of course squeezes smaller parties out of the parliamentary process.
Si cette évolution suit un cours démocratique, nous ne pouvons pas nous y opposer. Certains ont toutefois exprimé leurs inquiétudes quant au seuil de représentation parlementaire relativement élevé de 10 %, qui exclut évidemment les petits partis du processus parlementaire turc.

For that reason when Bill C-33 was before the standing committee some witnesses expressed strong opposition to the clause.
C'est ce qui explique que, lors de l'examen du projet de loi C-33 au comité permanent, certains témoins se soient exprimés avec véhémence contre cette disposition.

Some witnesses expressed concerns about the qualifications of individuals who sit on the boards of public sector plans.
Certains témoins ont exprimé des inquiétudes au sujet des compétences des administrateurs qui siègent aux conseils des régimes du secteur public.

Some witnesses expressed concern that the government would not be able to attract young persons because of a negative connotation associated with public service employment.
Certains témoins ont dit craindre que si le gouvernement est incapable d'attirer les jeunes, ce ne soit à cause de la connotation péjorative de l'emploi dans la fonction publique.

10. Stresses that the Commission should step up its review of Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council, inter alia with a view to tightening up the provisions on information and consultation so as to ensure that they take place at the planning stage, before any decisions are taken, and can therefore be effective and have a chance of exerting some influence; expresses the hope, furthermore, that new provisions will be added to the directive with a view to speeding up the establishment of such works councils and enabling them to operate in an independent manner;
10. souligne que la Commission devrait accélérer son réexamen de la directive 94/45/CE concernant la création d'un comité d'entreprise européen, en vue notamment de renforcer les dispositions relatives à l'information et à la consultation de façon à ce qu'elles s'appliquent au niveau de la planification, avant la prise de décision, et puissent ainsi se révéler efficaces et avoir une certaine influence, et souhaite en outre que la directive soit complétée afin d'accélérer la création de ces comités d'entreprise et de leur permettre d'agir de façon autonome;